Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 15h00
Programmation et gouvernance des finances publiques — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Ainsi, il indique qu'il va vérifier que les règles de procédure établies ici seront respectées par les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Il va aussi veiller à leur constitutionnalité – c'est une évidence – notamment, précise-t-il, en s'assurant de la sincérité de ces lois. Le Conseil a même pris la peine de rappeler la constitutionnalité de ce principe de sincérité dans son considérant 13.
Enfin, il précise qu'il exercera ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place.
Dernier point : la dimension contraignante de cette loi organique. Certains, en commission, ont parlé de « droit mou ». Je m'inscris en faux.
Les règles édictées par une loi organique, quel que soit son sujet, sont très strictes. Elles ne laissent aucune échappatoire lorsqu'il s'agit de prendre des responsabilités. Loin d'être un renoncement, la voie qui a été choisie par le Gouvernement est au contraire celle de la volonté.
François Fillon nous avait proposé au printemps 2011 d'inscrire dans l'article 34 de la Constitution une règle d'or rigide.
