Intervention de Pierre-Alain Muet

Monsieur Asensi, à la suite de M. le ministre du budget, je vous répète que nous ne partageons ni la même lecture du traité, ni la même lecture de ce projet de loi organique. Vous accusez le traité de mettre en place des sanctions automatiques, de fixer une contrainte rigide au retour de l'équilibre des finances publiques, d'imposer un contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la politique budgétaire : il n'y a rien de tout cela dans le traité ! Il n'y a pas de sanctions automatiques, ni de fixation d'une date pour le retour à l'équilibre. Il n'y a de contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c'est tout. Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel.

La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J'ai eu l'occasion de dire, et on aura l'occasion de répéter, qu'elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s'imposer toutes les contraintes que l'on veut, y compris inscrire dans la Constitution des objectifs qui n'ont pas de raison d'être. Je répète que fixer des objectifs de déficit structurel ou de déficit effectif n'est pas le rôle d'une Constitution, parce que ces objectifs ne sont pertinents que dans une situation économique donnée.