Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 1322
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement permet aux communes de l'unité urbaine de Paris, faisant partie d'un EPCI à fiscalité propre qui refuserait d'intégrer la métropole, de quitter cet EPCI pour rejoindre la métropole. J'ai expliqué tout à l'heure cette question de périmètre.
