Intervention de Carlos Da Silva

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut tout d'abord remercier Mme la ministre d'avoir déposé cet amendement. J'ai déposé un amendement quasi identique lors d'une réunion de la commission des lois tenue en vertu de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale. Cet amendement a été retoqué au nom de l'article 40 de la Constitution, pour des raisons qui m'échappent encore.

Je profite d'ailleurs de cette intervention devant la représentation nationale pour dire qu'une centaine de députés des groupes GDR, SRC et écologiste ont adressé un courrier au président de l'Assemblée nationale pour lui dire que l'utilisation de l'article 40 par le président Carrez était pour le moins hasardeuse.