Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 399
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement, monsieur Lagarde, complète utilement la procédure d'élaboration du PMHH pour y prévoir expressément le rôle qu'y jouera le préfet de région, rôle analogue à celui des préfets de département à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, PLU et SCOT, et des programmes locaux de l'habitat. La précision sur les délais de révision était également nécessaire. C'est pourquoi j'ai donné un avis favorable.
