Intervention de Sylvain Berrios
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 656
Sylvain Berrios :il suffirait de lire cet alinéa 17, prévoyant que, par décret en Conseil d'État, la métropole pourra se voir confier des compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
