Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 656
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Je ne commenterai pas l'emploi du mot « violence ». L'attribution à la métropole du Grand Paris de compétences dérogatoires de droit commun en matière de programmes d'aménagement et de logement en direction des ZAC et de permis de construire est justifiée par la crise du logement en Île-de-France, que le Gouvernement et moi-même croyons réelle. La garantie d'une attribution de compétences par l'État, après décret en Conseil d'État, permet de prévenir tout risque d'atteinte au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.
