Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 656

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

…voire la déclaration de travaux. J'ai besoin d'une simple réponse : l'autorisation d'urbanisme inclut-elle les permis de construire, oui ou non ?

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