Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 656
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
J'ai répondu en début de séance, et la réponse est non. Les PLU sont élaborés au niveau du conseil de territoire. Le maire conserve la délivrance de permis de construire. Si quelqu'un veut ajouter quelques mètres carrés à son habitation, en déclaration de travaux, ou changer sa fenêtre, c'est le maire qui s'en occupera. Si nous avions proposé de transférer cela à la métropole, nous en aurions longuement discuté ! Le maire conserve la délivrance de permis de construire, il est donc aussi en charge de la déclaration de travaux. En revanche, les grosses opérations de ZAC peuvent nécessiter la disposition que cet amendement propose de supprimer.
