Intervention de Sylvain Berrios

Merci, madame la ministre, de votre franchise. En soulignant que cet alinéa 17 répond au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, vous nous dites en réalité que, puisque la Constitution ne le permet pas, vous allez demander au Conseil d'État d'y remédier ! C'est exactement ce qui est inscrit dans cet alinéa. C'est pourquoi j'en demande la suppression.