Intervention de Patrick Ollier

L'alinéa 17 dispose que la métropole du Grand Paris « peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme. » Qu'une telle demande doive être motivée, je pense que c'est un minimum !

Tout à l'heure, je vous expliquais, madame, que certaines communes ont pris la décision de construire 30 % de logements sociaux dans le FLU au lieu de 9 % à partir de 900 mètres carrés de SHON. C'est une décision courageuse. Mais, à partir du moment où vous votez ces dispositions et où il n'existe pour la mairie aucune garantie relative à tous les frais accessoires liés à ces constructions – et M. Lagarde a tout à fait raison : tous les équipements publics dans les villes resteront responsables –, il y a un minimum de précautions à prendre et d'équilibre à garantir. Je vais rentrer dans ma circonscription en rapportant la délibération concernant les 30 % de logements sociaux – et je ne serai pas le seul à le faire.

Sans cette précaution de la motivation, qui est le minimum, vous allez, comme le dit M. Lagarde, déclencher un front du refus qui provoquera le blocage du système. Je ne vous comprends pas. La moindre des choses est de motiver la raison pour laquelle on va construire d'autorité dans une commune qui jusqu'à présent préservait son environnement et la qualité de vie de ses habitants : c'est un minimum. C'est pourquoi je soutiens cet amendement de motivation.

Madame Lepetit, je vous ai vue tout à l'heure très énervée à ce sujet,…