Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 999
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement n° 999 rectifié vise à appliquer à la métropole le dispositif de subdélégation aux termes duquel le président du conseil de la métropole du Grand Paris se voit déléguer les compétences relatives au contingent préfectoral et au droit au logement opposable.
