Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cela veut donc dire qu'aujourd'hui, l'État, qui ne parvient pas à assumer sur son contingent, loin de là, la totalité des dossiers DALO déposés, ce qui lui vaut d'être régulièrement condamné par les tribunaux, transfère la charge des amendes qu'il se payait à lui-même à la collectivité ou l'établissement public que vous êtes en train de créer.

Je trouve franchement choquant que l'État, incapable d'appliquer une loi qu'il a fait voter et objet, à ce titre, de condamnations à répétition, décide de se débarrasser d'une compétence pour que d'autres soient condamnés à sa place !