Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendements 722 421
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Défavorable, car une commune ne peut pas être divisée.
