Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Au-delà du caractère peu respectueux de cette pensée à l'égard des élus, quel que soit leur bord politique, et du jugement que vous formulez sur l'opportunité de créer telle ou telle intercommunalité, vous vous arrogez en fait le droit de définir ce qui relève ou pas de l'intérêt général. Vous considérez qu'un seul parti ou groupe politique est en droit de le faire – dont acte.

Cela dit, votre amendement pourrait présenter un intérêt. Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des chiffres. En réalité, il n'y a pas besoin de créer une commission de plus.

D'ailleurs, par qui cette commission dont la mission est d'évaluer les charges sera-t-elle créée ? Où ? Quand ? Comment ? Je ne comprends pas le dispositif. Est-ce l'État qui créera une commission ou bien l'EPCI ? Dans ce cas, d'ailleurs, elle existe déjà car elle est obligatoire. Pour toutes ces raisons, le dispositif me paraît juridiquement très incertain.