Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 12, amendement 1077
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 72-1 de la Constitution évoque la possibilité d'un référendum pour la création d'une collectivité territoriale ayant un statut particulier. Or la métropole de Paris, à laquelle s'applique l'article 12 et que vise de façon explicite l'amendement présenté par nos collègues, est un établissement public de coopération intercommunale. L'argumentation développée ne tient donc pas. Avis défavorable.
