Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C’est cette incitation que nous condamnons, et non son principe ! Sur ce point, le texte est excessif et s’éloigne de la vertu et de l’équilibre préconisés par le président de la commission des lois.

Troisième point : il s’agit là aussi d’une question de principe et d’équilibre. Chacun souffre de la défiance envers les élus et le personnel politique dans ce pays, bien entendu ! Mais votre manière de procéder entérine cette défiance plus qu’elle ne la combat.

Admettons que la Haute Autorité – présidée par une personne qui n’aurait pas été désignée par le chef de l’État, ce qui sinon poserait un problème de séparation des pouvoirs, que le Conseil constitutionnel ne manquera pas d’examiner en détail et avec soin – puisse contrôler avec tous les moyens d’investigation possible et demander la communication d’éléments à l’administration fiscale, ainsi que vous le prévoyez – le « contrôle fiscal pour tous », ainsi que je l’ai appelé en première lecture : je maintiens cette expression, parce que c’est exactement ce dont il s’agit.

Pourquoi ne tomberions-nous pas tous d’accord – à mon tour d’en appeler à votre sagesse, monsieur le président ! – pour que cette Haute autorité, désignée par les institutions, le Parlement de la République, soit la seule instance de ce pays à pouvoir connaître des éléments de vie privée des personnages publics ? Cela serait de nature à renforcer la confiance de nos concitoyens. Ce n’est pas le schéma que vous avez choisi : en ne faisant pas le choix de réserver ces éléments patrimoniaux et de vie privée des personnes que nous sommes à cette Haute Autorité, vous entrez dans l’excès.

Ainsi, d’une certaine façon, vous perpétuez ce mal français dont toutes les législations, sous les précédents mandats, se sont rendues coupables : faute de pouvoir éduquer correctement et avec efficacité, et sanctionner le plus durement possible les contrevenants, vous en arrivez à produire des textes qui gênent l’action de tous ! Cette manière très universelle d’envisager les punitions constitue à mon sens un renoncement.

Par ailleurs, concernant les lanceurs d’alerte, j’ai été un peu échaudé – je m’en suis d’ailleurs ouvert au président de la commission – par le sort de l’un de nos collègues, député et président de conseil général, qui avait signé la charte d’une association prétendument de lutte contre la corruption des politiques. N’ayant pas respecté les termes de sa signature – cela le regarde : il en répondra devant ses électeurs –, il se voit traîné devant les juridictions civiles pour n’avoir pas respecté l’engagement qu’il avait pris devant cette association, avec une demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral et de 1 000 euros de frais de procédure.

Si, à chaque fois que l’on commet une omission ou que l’on change d’avis – après tout, on a le droit de le faire ! –, l’on risque d’être traîné en justice par des personnes ayant parfois un intérêt dans un dispositif comme celui-là – les associations de lutte contre la corruption en politique ne sont en effet pas toujours animées d’intentions pures et nobles –,…