Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

…alors vous introduisez une fragilité supplémentaire qui ne peut pas nous satisfaire.

Pour conclure, sur les conflits d’intérêts, vous avez certes tenté d’apporter une précision ; personne ne peut le nier. Mais l’exercice d’écriture est difficile ; personne ne peut non plus le nier.

Je conteste toutefois deux éléments du texte dont nous avons à débattre. Le premier, je l’ai déjà dit, porte sur l’impossibilité des personnes que nous sommes de faire le tri entre leur intérêt privé et l’intérêt général. Le texte que nous avons sous les yeux préfère la contrainte généralisée à la possibilité de la vertu pratiquée librement et personnellement. Je n’aime pas ce genre de dispositif car, en règle générale, je n’aime pas ce qui limite la liberté des personnes.

Le second concerne la protection de certaines activités au détriment de certaines autres. Les dispositions que le président de la commission et rapporteur avait introduites lors de la deuxième lecture, qui produisent trois types de statuts répertoriant les activités de professionnels exercées par les parlementaires me paraissent encore une fois de nature à intéresser le Conseil constitutionnel.

Finalement, chers collègues, sans nier la nécessité d’aboutir à des progrès sur les dispositions dont nous débattons, et sans nier la nécessité de regagner la confiance de nos concitoyens, nous ne devons pas oublier que cette confiance se regagne bien davantage par l’efficacité de notre action, par la capacité à répondre aux problèmes de nos concitoyens, par le respect dont nous sommes capables de témoigner dans le débat public envers nos contradicteurs, et par notre honnêteté personnelle : voilà ce qui fonde la confiance de nos concitoyens, et non la publication de nos patrimoines.

Aussi, au risque de déplaire par anticipation au président de notre commission, je voterai contre ce projet de loi.

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