Intervention de Hervé Morin

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

C’est pourquoi, nous sommes favorables à la création de cette Haute autorité dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants, pouvant notamment travailler avec l’administration fiscale, donc en situation d’apprécier s’il y a eu ou non enrichissement personnel injustifié au cours du mandat ou de l’exercice d’une fonction gouvernementale.

L’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population est la bienvenue, comme l’est par exemple la publication de la réserve parlementaire. C’est beaucoup mieux que de la supprimer pour en éviter éventuellement les dérives.

Troisième point : ce texte est-il indemne de graves défauts ? Il a, à mon sens, au moins trois défauts majeurs et c’est pourquoi une partie du groupe UDI s’abstiendra et qu’une autre votera contre.

Le premier défaut, c’est la décision mi-chèvre mi-chou concernant la publication du patrimoine. La solution adoptée est finalement la pire. Soit on considère, comme nous le pensions à l’UDI, que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la Haute autorité, et dans ce cas la publication du patrimoine est inutile, soit on décide d’aller vers la publication du patrimoine, et dans ce cas il faut y aller jusqu’au bout. À cet égard, je regrette les tergiversations de mes amis sénateurs de l’UDI sur ce texte lors des débats.

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