Intervention de Marc Dolez

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de doter la Haute autorité des moyens humains et matériels nécessaires pour mener à bien ses missions. Cette Haute autorité constitue en effet la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics ; si nous soutenons pleinement le renforcement de ses pouvoirs, nous regrettons néanmoins qu’elle reste dénuée de moyens d’enquête en propre.

Ensuite, comme vous l’avez vous-même fortement souligné, monsieur le ministre, et vous aussi, monsieur le rapporteur, ces deux textes représentent un progrès indéniable du droit en matière de lutte contre les conflits d’intérêts. L’opinion sera désormais très précisément informée des intérêts privés des parlementaires. C’est ainsi que l’affirmation du principe de libre réutilisation des données publiques contenues dans l’ensemble des déclarations d’intérêts nous semble opportune.

Cette disposition votée au Sénat tend à préciser que les informations contenues dans les déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques sont réutilisables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Les données non publiques contenues dans la déclaration d’intérêts ne seront pas, pour leur part, concernées par ce droit de réutilisation.

Comme l’ont d’ailleurs souligné diverses associations comme Regards citoyens ou Transparency International, les déclarations d’intérêts ayant pour objectif d’être largement diffusées, il appartient bien au législateur de prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation sous réserve qu’elle ne présente pas de risque juridique.

Nous approuvons, enfin, les dispositions introduites au Sénat tendant à assurer la publication au Journal officiel de l’utilisation des crédits votés chaque année dans la loi de finances au titre dit de « la réserve parlementaire », même si l’Assemblée a déjà décidé de s’appliquer ce principe à elle-même. Cela va bien sûr dans le sens d’une plus grande transparence, même si, pour ma part, je fais miennes les réflexions exprimées sur le sujet en commission par notre collègue René Dosière qui y reviendra certainement en séance publique. Comme lui, je ne crois pas que la distribution discrétionnaire de l’argent public soit vraiment acceptable dans la République.