Intervention de René Dosière

Aux termes du second amendement, l’interdiction de divulgation ne sera plus applicable dès lors que le déclarant aura fait état volontairement de tout ou partie de son patrimoine.

Le deuxième aspect, essentiel, de ces déclarations, concerne les conflits d’intérêts dont on donne pour la première fois dans la loi une définition. Il s’agit tout simplement d’éviter toute interférence entre l’intérêt public qui doit seul guider les responsables publics – élus et fonctionnaires – et les intérêts particuliers, publics et privés, qui peuvent s’y opposer.

Comment atteindre cet objectif essentiellement préventif ? D’abord en publiant très largement la liste exhaustive des activités exercées au moment de la nomination et au cours des cinq années précédentes ainsi que les rémunérations afférentes. En second lieu, compte tenu de cette déclaration, demander à tout responsable public en situation de décider, dans un secteur où il a, ou a eu, des intérêts, de s’abstenir de le faire en confiant la décision à une autre personne non-concernée par ce conflit d’intérêts. Ce sera l’une des missions de la Haute autorité.

En ce qui concerne les parlementaires, et compte tenu de la spécificité de leur fonction, les modalités concrètes d’application sont confiées aux bureaux des assemblées qui détermineront, en liaison avec le déontologue, le dispositif à mettre en oeuvre. Néanmoins, les parlementaires sont concernés directement par un renforcement de la liste des activités incompatibles avec leurs fonctions ; il ne s’agit pas, comme l’opposition l’a caricaturé, de réserver l’accès de l’Assemblée à la fonction publique, comme sous la monarchie de Juillet. À l’époque, d’ailleurs, les fonctionnaires restaient en activité et leur avancement était lié au vote émis alors que le texte actuel prévoit que les fonctionnaires élus seront, à partir de la prochaine législature, mis en disponibilité.

Faut-il rappeler, par ailleurs, que, depuis cette législature, les fonctionnaires élus perdent, pendant la durée de leur mandat parlementaire, tout droit à une retraite professionnelle ? Nous respectons le fait qu’être parlementaire n’est pas un métier et qu’il convient de permettre une diversité socioprofessionnelle des députés…