Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour répondre à Jean-Frédéric Poisson, il aurait été parfaitement possible que le seuil figure dans la loi, mais il n’y a pas eu d’amendement en ce sens, et celui présenté propose le seuil réglementaire.
