Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cet amendement vise à remplacer un mot à l’alinéa 42 de cet article 1er . Cet alinéa dispose que les déclarations de situation patrimoniale sont « rendues publiques ». Or, l’expression « avant d’être rendues publiques », comporte une certaine ambiguïté ; mieux vaudrait écrire « avant d’être rendues consultables ». Rendre public, cela a exactement le même sens que publier, porter à la connaissance du public, faire connaître au public, annoncer publiquement. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez : la mise à disposition pour consultation, ce n’est pas la même chose que la publication. Cette rédaction me semble contradictoire avec ce qui suit, à l’alinéa 43, qui évoque les déclarations de situation patrimoniale « aux seuls fins de consultation ». Publication et consultation ne sont pas deux notions identiques.