Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, en tout ou partie, des déclarations de patrimoine est passible des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. Or j’entends que la commission aurait modifié, plus tôt dans la journée, cette disposition ou aurait, tout au moins, ôté la peine d’emprisonnement pour ne conserver que la seule amende. Je ne sais si cela est exact ou non. Si cela l’est, dites-le nous maintenant, plutôt qu’à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire, après que la loi organique a été adoptée. Cela revient en effet à réduire l’efficacité de la dissuasion. Si celui qui divulgue des faits qu’il a consultés peut les rendre publics en étant simplement assujetti non à une peine d’emprisonnement mais à une amende de 45 000 euros – qui peut sembler élevée, mais qui ne représente pas grand-chose pour des magazines de la presse people par exemple –, cela change assez sensiblement l’esprit du texte. Pourrait-on informer l’Assemblée à ce sujet ? Cela servirait l’exactitude de nos travaux.