Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour répondre au président Schwartzenberg, l’amendement no 8 de René Dosière a reçu un avis favorable du rapporteur et de la commission.
