Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le Gouvernement sera également favorable à l’amendement de M. Dosière qui supprime la peine de prison.

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