Intervention de François de Rugy

M. Schwartzenberg a tenté de démontrer tout à l’heure, au cours de la discussion générale, que l’existence de cette Haute autorité, ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés, étaient une atteinte à la séparation des pouvoirs. Cet argument avait déjà été développé en première lecture par le groupe UMP. Il repose sur l’idée que cette Haute autorité, dont les membres seraient nommés par le Gouvernement, induisait une atteinte de l’exécutif sur le législatif, d’autant que, ses membres étant issus pour une partie de l’instance judiciaire, il existait a fortiori une nouvelle atteinte à la séparation des pouvoirs. Or je ne conçois pas le contrôle des patrimoines comme une atteinte à la séparation des pouvoirs. À ce compte-là, le simple contrôle fiscal d’un député y constitue également une atteinte. C’est sur le travail législatif que nous devons être vigilants.

En revanche, si l’on donne à la Haute autorité un pouvoir d’appréciation, la laissant juge de publier ou non un patrimoine, on la met, sans doute à son corps défendant, en situation de peser sur le débat politique. Il faut refuser absolument cette possibilité. C’est pourquoi la formule défendue par notre rapporteur m’a inquiétée. Elle va en effet instrumentaliser la Haute autorité, puisque demain certains, après avoir consulté des déclarations de patrimoine, pourront faire naître le doute tout en restant vagues – pour éviter une amende, ou une peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure – et saisiront la Haute autorité, ce qui créera de fait la suspicion.

Adopter votre amendement, monsieur Schwarzenberg, nous mettrait dans une situation encore pire, puisque l’on ferait de la transparence une punition. La transparence doit être la règle générale et c’est à cette seule condition qu’elle ne sera plus une punition.