Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous prie, mes chers collègues, de vous mobiliser sur l’essentiel et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de la divulgation.

C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement qui vise à préciser que l’intéressé a « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Je propose même d’en accentuer la précision en le rectifiant ainsi : « a volontairement rendu publique […] » parce que l’intentionnalité doit figurer dans le texte,…