Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…sinon nous aurons des difficultés devant le Conseil constitutionnel.
La commission a également donné un avis favorable à l’amendement no 8 , suite aux débats qui ont eu lieu au Sénat. Je rappelle que les pénalités prévues dans le projet de loi – une année d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – ne sont pas sorties toutes seules des réunions de la commission mais font évidemment référence à l’article L. 226-1 du code pénal, qui vise les atteintes à la vie privée, ce qui est bien le champ dans lequel nous nous plaçons. Nous avons donc repris les sanctions qu’il prévoit. Nous pensons qu’une commission mixte paritaire aurait abouti au même compromis.
