Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Schwartzenberg, si nous ne citons plus dans notre texte les références à cet article du code pénal, c’est justement parce que nous le modifions.
