Intervention de Danielle Auroi

Soyez rassuré, monsieur Savary, le service juridique du Conseil lui-même est favorable à cette autre base juridique, plus cohérente. Par ailleurs, l'objet de cette communication est d'affirmer qu'il faut laisser le temps au groupe technique ad hoc de travailler : ce n'est pas le bon moment pour adopter un règlement, la Commission européenne va trop vite en besogne, elle doit attendre les conclusions de ce groupe de travail.