Commission des affaires européennes
Réunion du 23 juillet 2013 à 17h15
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 23 juillet 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 30.
I. Examen du rapport d'information de Mme Estelle Grelier et de M. Marc Laffineur sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2014
Le projet de budget pour 2014 présenté par la Commission européenne le 26 juin dernier s'inscrit dans un contexte difficile, marqué par des tensions croissantes entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen.
Tout d'abord, ce projet de budget est présenté alors que l'exécution du budget pour 2013 montre, davantage encore que l'an dernier, une méfiance croissante entre la Commission européenne et le Conseil. Cette méfiance se traduit dans des désaccords profonds entre les institutions sur le niveau des crédits de paiement nécessaires en 2013 et en 2014.
Pour 2013, la Commission européenne a ainsi fait état de reports de besoins de paiements de 2012 sur 2013 à hauteur de 16 à 17 milliards d'euros et a présenté en conséquence, dès le 27 mars dernier, un projet de budget rectificatif demandant l'ouverture de 11,2 milliards d'euros.
Le Parlement européen avait fait de l'adoption du budget rectificatif présenté par la Commission européenne un préalable indispensable à son accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Il a toutefois adopté une position plus nuancée dans sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique relatif au cadre financier pluriannuel 2014 - 2020. Il a en effet indiqué que l'adoption de ce budget rectificatif était un préalable à son approbation du CFP ou à son adoption du budget pour 2014.
Pour l'instant, le Conseil Ecofin a adopté, le 9 juillet dernier, un budget rectificatif à hauteur de 7,3 milliards d'euros et a pris l'engagement politique d'adopter un budget rectificatif complémentaire en cas de nécessité, en en renvoyant l'examen à l'automne, sur la base d'estimations affinées par la Commission européenne.
Pour autant, cela n'a pas empêché la Commission européenne de faire preuve de créativité budgétaire puisqu'elle a présenté, le 26 juin dernier, son projet de budget pour 2014 en précisant qu'il tenait compte du budget rectificatif pour 2013 dans son intégralité.
Ensuite, le projet de budget pour 2014 est le premier à s'inscrire dans le cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020. Il en reflète parfaitement le difficile équilibre trouvé le 27 juin dernier dans l'accord politique entre le président Barroso, le président Schulz et le premier ministre irlandais Enda Kenny. Le Parlement européen a voté en séance plénière, le 3 juillet 2013, une résolution politique donnant son accord sur le CFP, mais il doit encore faire l'objet d'un vote du Parlement européen le 10 septembre prochain.
Aussi, avant de donner la parole à Estelle Grelier pour présenter plus en détail le projet de budget pour 2014, il est utile de rappeler les principaux points de cet accord.
S'agissant des montants, le Parlement européen a finalement accepté les plafonds sur lesquels le Conseil européen s'était mis d'accord le 8 février dernier, soit 960 milliards d'euros en engagements et 908,4 milliards d'euros en paiements ; auxquels peuvent s'ajouter 10 milliards d'euros d'instruments de flexibilité.
Je ne peux que m'en féliciter, puisque cela correspond à peu près au volume que j'avais défendu ici même en novembre dernier car il me semblait le mieux à même de financer les priorités européennes tout en tenant compte du contexte de crise actuel.
C'est toutefois bien inférieur aux demandes du Parlement ainsi qu'à la proposition de la Commission européenne, qui s'élevait à 1 060 milliards d'euros en engagements et que notre Commission avait soutenue.
En contrepartie de son accord sur les montants actés par le Conseil européen, le Parlement européen a obtenu des avancées dans cinq domaines.
D'abord, une meilleure garantie du respect de l'unité du budget, avec la présentation, en même temps que le projet de budget, d'un rapport dressant un bilan des coopérations renforcées mais aussi des dispositifs intergouvernementaux comme le Fonds européen de développement et le Mécanisme européen de stabilité. Cela nous permettra d'avoir une meilleure vision d'ensemble des financements mobilisés dans le cadre européen.
Deuxième acquis : une clause de révision du CFP en 2016 au plus tard.
Troisième avancée, la fixation d'une méthode de travail sur l'évolution des ressources propres associant les représentants des trois institutions et les parlements nationaux. Elle prévoit la constitution d'un groupe de haut niveau qui devra présenter une première analyse fin 2014, en tenant compte notamment des contributions des parlements nationaux, et l'organisation d'une conférence interinstitutionnelle associant les parlements nationaux en 2016. Il nous revient donc d'approfondir rapidement les options que nous souhaitons privilégier.
Quatrième point important, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans le budget. L'accord prévoit ainsi une souplesse accrue dans le recours aux instruments de flexibilité, comme des possibilités de report sur l'année suivante de la réserve pour aides d'urgence et du Fonds de solidarité de l'Union européenne, mais il prévoit surtout une plus grande flexibilité dans la mobilisation des crédits au sein du cadre financier pluriannuel. Ainsi, en paiements, la marge sous plafond d'une année pourra être reportée automatiquement sur l'année suivante, sans limitation. Un plafond encadrant le montant des reports est toutefois prévu pour les années 2017°-°2018°-°2019 à hauteur de 7, 9 et 10 milliards, soit 26 milliards au total. Ce mécanisme garantit que la totalité des 908 milliards d'euros du CFP 2014 - 2020 pourront bien être utilisés sur la période et conduira ainsi à une mobilisation de crédits supérieure à celle du cadre financier pour 2007 - 2013, qui a été sous-exécuté. En engagements, les marges sous plafonds des années 2014 à 2016 pourront être reportées sur la période 2016-2020, ce qui représente environ 2,6 milliards d'euros. Ces crédits seront fléchés vers la croissance et l'emploi, et notamment l'emploi des jeunes.
Cinquième avancée : la priorité donnée à l'emploi et à la recherche. Les 6 milliards d'euros prévus au titre du dispositif de lutte contre le chômage des jeunes seront mis en oeuvre en intégralité sur les deux premières années du CFP soit en 2014 - 2015, conformément à la volonté du Conseil européen.
Les dépenses en faveur des PME, d'Erasmus et de la recherche seront également avancées en début de période à hauteur de 400 millions d'euros, conformément au souhait du Parlement européen.
Par ailleurs, les États ont ouvert la possibilité d'une mobilisation supplémentaire de crédits au titre du Fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) puisque 1 milliard d'euros supplémentaire pourra être mobilisé sur une base volontaire au-delà des 2,5 milliards acté par le Conseil européen de février.
Le projet de budget pour 2014 est le premier du nouveau cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020, au sujet duquel je vous rappelle que nous avons, Marc Laffineur et moi-même, présenté des analyses divergentes en novembre dernier. Le groupe socialiste estime en effet qu'il convient d'avoir des budgets augmentés pour pouvoir avoir des effets de levier au niveau européen.
En tant que premier budget du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, le budget pour 2014 est un « budget test », car il donne une traduction concrète de l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen. Il doit en effet notamment indiquer quels financements sont prévus pour quels programmes.
Le cadre financier pluriannuel a fait l'objet d'un accouchement dans la douleur. Le Parlement européen va finir par l'adopter, après avoir beaucoup contesté les montants retenus, car il a obtenu plusieurs avancées, dont une plus grande flexibilité, une clause de révision et une concentration des investissements sur les politiques d'avenir. Je voudrais d'ailleurs rappeler la très bonne intervention du président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, qui a souligné que le cadre financier pluriannuel n'a pas réussi à faire ressortir l'intérêt communautaire et s'est fini par une succession de « confessionnaux bilatéraux » avec un seul objectif : obtenir des taux de retour satisfaisants. Cela ne va pas dans le sens d'une vraie dynamique pour un vrai projet européen, solidaire et massif dans ses interventions et ses résultats.
C'est également un « budget test » parce qu'il est le premier budget où les nouvelles compétences prévues pour les deux branches de l'autorité budgétaire par le traité de Lisbonne, en particulier la reconnaissance du Parlement européen comme co-décideur du budget, vont pouvoir être mises en oeuvre dans un nouveau cadre financier pluriannuel. On va voir quelle sera l'évolution des relations entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen.
Le projet de budget pour 2014 est à l'image du cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020. Dès lors que l'on n'est pas satisfait du nouveau cadre financier pluriannuel, on ne peut l'être du projet de budget pour 2014.
Avec 142 milliards d'euros en engagements et 136 milliards d'euros en paiements, il en diminution par rapport à 2013. C'est d'ailleurs traditionnellement le cas lorsqu'il s'agit du premier budget du nouveau cadre financier pluriannuel, car il y a de nouveaux programmes, de nouveaux cadres opérationnels et de nouvelles bases légales à mettre en place. Mais, en l'espèce, les baisses sont particulièrement importantes puisqu'elles s'établissent à moins 5,8 % en engagements et en paiements.
Ce projet de budget représente donc 1,05 % du revenu national brut (RNB) en engagements, contre 1,15 % en 2013, et 1,01 % en paiements, contre 1,1 % en 2013, alors que les traités autorisent une mobilisation jusqu'à 1,24 % du RNB.
Comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner lors de notre examen du projet de cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020, je m'inquiète vraiment de la capacité de l'Union à relever, avec ces niveaux de budget, les défis auxquelles elle est confrontée en matière de croissance économique, de compétitivité et de solidarité et à assumer les nouvelles compétences qui lui ont été confiées par le traité de Lisbonne. Comment fait-on avec de nouvelles compétences, un nombre renforcé d'États membres – la Croatie depuis le 1er juillet et bientôt la Serbie, qui a reçu vendredi une date pour commencer les négociations, voire les autres pays des Balkans – et un budget en baisse ? L'équation est difficile à résoudre. Ces négociations reflètent l'absence de choix fait entre approfondissement et élargissement. J'ai le sentiment qu'on s'oriente de plus en plus vers une Union « routine » plutôt que « locomotive » et je m'en inquiète vraiment.
Par ailleurs, le projet de budget pour 2014 n'est pas soutenable. Il présente en effet un défaut manifeste de cohérence entre le niveau des engagements et le niveau des paiements.
Pour la première fois, la Commission européenne propose une marge très basse, de 529 millions d'euros, par rapport au plafond fixé dans le cadre financier pluriannuel pour les engagements, et une marge quasi-nulle, de 200 000 euros, sur les paiements. Aller jusqu'au plafond signifie concrètement qu'on n'a pas les moyens de mobiliser des instruments de flexibilité, notamment les dispositifs d'urgence qui sont activés en cas de catastrophes naturelles.
Pour la première fois, et j'insiste sur ce point, la Commission européenne estime par avance qu'il manque 15 milliards d'euros dans le projet de budget. Est-ce un jeu de dupes ou une démonstration par l'absurde de la part de la Commission européenne ? Le jeu de rôles qui s'installe entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil n'est pas sain.
La Commission européenne annonce en outre que son projet de budget est construit en partant de l'hypothèse que tous les crédits demandés en cours d'année 2013 seront bien ouverts. Ce qui n'est pas le cas à ce stade, puisque le Conseil a seulement consenti à l'ouverture de 7,3 milliards d'euros sur les 11,2 milliards demandés par la Commission européenne.
Elle présente enfin son projet en soulignant qu'il n'y a pas matière à couper, que, je cite, « les coupes ont d'ores et déjà été effectuées par le Conseil européen et qu'il y a uniquement matière à ajouter des crédits » !
Bref, ce budget n'est pas ni soutenable ni sincère. Nous pensons que la Commission européenne, déçue par les montants retenus pour le cadre financier pluriannuel, voulait mettre le Conseil devant ses responsabilités, en fragilisant le premier exercice budgétaire du cadre financier pluriannuel.
Chacun semble d'ailleurs vouloir pratiquer la politique du pire, puisque, si la position du Conseil sera définitivement fixée le 2 septembre prochain, le COREPER a validé à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier, des coupes à hauteur de 241 millions d'euros en engagements et de 1 061 millions d'euros en paiements, afin de restaurer des marges.
J'en viens maintenant aux points positifs. La priorité de ce projet de budget est le soutien à la croissance et à l'emploi. Seules deux rubriques voient ainsi leurs engagements progresser : la rubrique 1°A qui regroupe les crédits en faveur de la croissance et de l'emploi et la rubrique 5 qui rassemble les dépenses administratives. J'y reviendrai.
Les engagements de la rubrique 1°A progressent en effet de 3,3 %. Il s'agit ainsi d'accompagner la montée en puissance des grands projets d'infrastructures que sont Galileo, ITER et Copernicus. La priorité a ainsi nettement été donnée à Galileo, qui devrait bénéficier d'1,3 milliard d'euros en engagements et 1,2 milliard en paiements. Le programme de recherche Horizon 2020 devrait recevoir une dotation inférieure à celle de 2013, mais augmenter fortement les années suivantes. Il convient de souligner que, à la demande du Parlement européen, la Commission européenne va amender son projet afin de de garantir un financement accéléré des programmes Horizon 2020, Erasmus et COSME – qui vise à renforcer la compétitivité des PME. Ainsi, 400 millions d'euros devraient être concentrés en début de programmation financière.
La politique de cohésion pâtit fortement de la politique de réduction globale présentée par la Commission européenne puisque ses engagements baissent de 13 %. Le fait saillant est la traduction budgétaire des 6 milliards d'euros en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes souhaités par le Conseil européen à l'initiative du couple franco-allemand. Sur ces 6 milliards d'euros, 3,4 milliards sont prévus en 2014 et 2,6 milliards en 2015. Sur les 3,4 milliards prévus en 2014, la moitié est prise en charge par le Fonds social européen (FSE) et l'autre moitié par une enveloppe spécifique. En outre, 365 millions d'euros sont prévus pour l'aide aux plus démunis, bien loin des 500 millions d'euros des années précédentes.
Les dépenses agricoles sont globalement stabilisées. Si celles en faveur du développement rural baissent, celles en faveur de l'environnement et de la pêche augmentent de, respectivement, 10,3 % et 3 %, ce dont on peut se féliciter.
En revanche, les engagements des rubriques 3, sécurité et citoyenneté, et 4, l'Europe dans le monde, diminuent respectivement de 9,4 et 12,5 %, alors qu'elles incarnent l'Europe et permettent de rapprocher les citoyens de l'Union.
La rubrique 5, qui recouvre les dépenses administratives, augmente elle de 2,1 %. Cette augmentation résulte principalement de l'évolution des pensions, mais également de la masse salariale, ainsi que de l'adhésion de la Croatie. À noter que, si l'on ne tient pas compte des embauches nécessitées par l'adhésion de la Croatie, l'ensemble des institutions réduisent leurs effectifs de 1 %, à l'exception du Parlement européen. Compte tenu du mode de fonctionnement actuel du triangle institutionnel, nous ne pouvons que nous en réjouir.
L'évolution des paiements est particulièrement inquiétante. En effet, sur les 136 milliards d'euros demandés, 52 % vont couvrir des engagements restant à liquider des précédentes programmations financières, 40 % sont directement associés à des engagements et seuls 7,9 % sont des paiements affectés aux programmes 2014 - 2020. Il est normal que ce type de paiement soit minoritaire en début de cadre financier pluriannuel, mais, là, on atteint un niveau particulièrement bas et inquiétant.
Par ailleurs, même si plus de la moitié des paiements a vocation à couvrir le reste à liquider (RAL), celui-ci, qui s'élevait à 218 milliards d'euros fin 2012, soit 2,6 années de paiement, ne devrait toujours pas être résorbé. Je le répète : les RAL sont un vrai sujet budgétaire.
Il conviendra en conséquence d'augmenter fortement les paiements en 2015 pour éviter une accumulation rapide du RAL pour les nouveaux programmes et de mettre pleinement en oeuvre les nouveaux instruments de flexibilité, en matière de reports notamment.
Quelques mots enfin sur la position que le Conseil devrait entériner au début du mois de septembre. Les coupes proposées par le Conseil sont contraires aux engagements politiques pris ces derniers mois. Dans un exercice marqué par l'ambiguïté, les représentants des États membres proposent en effet des coupes qui portent principalement sur les grands projets – Galileo, ITER et Copernicus –, sur lesquels nous sommes pourtant liés par des engagements internationaux, les dépenses de soutien du programme Horizon 2020, les projets de transport, la politique de cohésion en faveur des régions les plus développées et des régions en transition, pour lesquelles la France s'était battue, la politique de la pêche et les dépenses de l'administration.
D'une manière générale, le Conseil, dans ses coupes, cible les dépenses administratives plutôt que les dépenses opérationnelles. Il convient pourtant de ne pas couper de manière aveugle les moyens de l'administration qui est chargée de la mise en oeuvre efficiente des programmes. Au total, le message de soutien à la reprise que l'Union souhaite porter depuis quelques mois sort très brouillé du COREPER.
Pour sa part, la France a cherché à préserver ses intérêts en matière agricole, au détriment de la pêche comme toujours.
En conclusion, ce projet de budget et les premiers positionnements du Conseil augurent mal de la capacité de l'Union européenne à assumer pleinement ses compétences en 2014 et au-delà. En ce sens, ce projet de budget est la parfaite illustration de la situation de l'Union européenne aujourd'hui, qui apparaît congestionnée, ayant atteint ses limites, réduite à partager euro par euro entre ses différents programmes plutôt qu'à envisager de nouveaux modèles de développement ou à répondre aux urgences des situations vécues par ses habitants. Le budget est l'instrument du projet. On s'aperçoit qu'il y a un vrai appauvrissement du projet européen, peut-être aussi parce qu'il y a une absence de renouvellement du portage du projet européen, y compris, au niveau de la Commission européenne qui est elle-même à bout de souffle. On voit bien, par le budget, qu'on a un projet européen qui est à bout de souffle. Au total, les choses ne vont pas dans le bon sens.
J'en viens à la proposition de conclusions. Nous ne pouvons que prendre acte du projet de budget de la Commission européenne. Nous notons que la Commission européenne doit présenter un budget sincère.
Nous rappelons que le budget européen est un budget d'investissement, qu'il peut en conséquence jouer un effet de levier sur nos politiques nationales. Nous insistons plus particulièrement sur la nécessité d'octroyer des moyens accrus au programme cadre pour la recherche et l'innovation «°Horizon 2020°». On ne peut pas dire qu'il y a un sujet sur la recherche en France et ne pas aller vers les programmes européens. Nous rappelons en outre que l'Union européenne doit assurer le financement adéquat des grands projets d'infrastructures, en particulier ceux pour lesquels elle a pris des engagements internationaux.
Nous nous félicitons de la concentration des financements de l'Initiative pour l'emploi des jeunes en 2014 et 2015, qui doit permettre d'apporter une réponse rapide au chômage qui touche massivement les jeunes. Nous demandons à la Commission européenne de présenter au plus vite sa proposition de concentration des financements en début de cadre financier pluriannuel, à hauteur de 400 millions d'euros, en faveur de la recherche, du programme Erasmus et du programme COSME. Nous souhaitons que la Commission européenne veille à ce que les modalités de la méthode de « concentration des financements », qui constitue une nouvelle forme de flexibilité, ne portent pas préjudice à la mise en oeuvre des autres projets de l'Union.
Nous estimons que, si elle est conforme au projet de cadre financier pluriannuel, la dotation proposée par la Commission européenne au titre du FEAD est insuffisante.
Nous demandons que soient préservés les budgets en faveur de la pêche, de la justice et de la politique étrangère. Les autorités européennes insistent sur la politique européenne de défense et sur l'intervention au Mali, mais ne prévoient pas de moyens financiers allant en ce sens.
Nous soulignons la nécessité de prévoir une évolution ordonnée entre les engagements et les paiements. S'engager, c'est payer.
Nous nous inquiétons sur le fait que les crédits de paiement relatifs aux programmes 2014 - 2020 ne représentent que 7,9 % du total des crédits de paiements prévus dans le projet de budget pour 2014, ce qui constitue un niveau particulièrement bas pour la première année d'un cadre financier pluriannuel.
Nous appelons à nouveau l'attention des institutions européennes sur la nécessité d'étudier toutes les pistes afin de mieux appréhender l'évolution des paiements et de résoudre la question du reste à liquider.
Enfin, nous réaffirmons notre volonté de voir le budget de l'Union européenne doté de véritables ressources propres. J'insiste sur ce point, car vous avez vu l'évolution de la position allemande, qui est favorable à la taxe sur les transactions financières à condition qu'elle ne soit pas une ressource propre européenne.
Suivant la logique de la position que j'ai défendue au sujet du cadre financier pluriannuel, je veux souligner que le projet de budget pour 2014 présenté par la Commission européenne me semble représenter un équilibre entre, d'une part, les défis que l'Union européenne doit relever en matière de croissance économique, de compétitivité et de solidarité et, d'autre part, les contraintes budgétaires qui pèsent sur les États membres.
Le projet de budget pour 2014 accorde ainsi la priorité à des projets structurants, comme Galileo et ITER, et vise à préserver les crédits en faveur de la politique agricole commune (PAC).
J'émettrais toutefois une réserve sur l'évolution des dépenses administratives, qui augmentent de plus de 2 %. Certes, il faut tenir compte de l'adhésion de la Croatie. La Commission européenne propose ainsi la création de 215 postes.
Mais l'objectif affiché de réduction des effectifs de l'administration européenne de 5 % en cinq ans d'ici à 2017 ne me semble en particulier pas devoir être atteint pour trois raisons au moins. La première est que la Commission européenne semble afficher chaque année une réduction de 1 % des effectifs en reprenant la base de l'année précédente, et non la référence de l'année 2012, ce qui, si cela était avéré, réduit mécaniquement l'effort. Ensuite, le Parlement européen ne se soumet pas à cette norme, puisqu'il prévoit au contraire une hausse de 0,4 % de ses effectifs. Enfin, dans le projet de budget pour 2014, certaines institutions, comme le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données, dont les équipes sont plus réduites, n'apparaissent pas en mesure d'effectuer l'effort demandé.
Outre la question des effectifs se pose la question de l'évolution des salaires et des pensions. À cet égard, il est surprenant que la Commission européenne propose une hausse de 1,7 % des rémunérations, alors que dans la plupart des pays européens les rémunérations des fonctionnaires sont, au mieux, gelées. Les pensions connaissent également une progression record, puisqu'elles augmentent de plus de 7 %.
Sur les conclusions, je suis d'accord si ce n'est sur le point 2. C'est la conséquence de nos divergences d'approche sur le cadre financier pluriannuel.
Nos positions reposent sur une différence de principe, puisque nous n'étions pas d'accord sur l'ambition à donner au cadre financier pluriannuel. Je tiens à rappeler que le commissaire européen Lewandowski lui-même dit que c'est un budget insuffisant pour fonctionner toute l'année. Il y a comme une prise de conscience de la Commission européenne que ce n'est pas un bon budget. Elle semble vouloir faire la démonstration que les financements accordés ne permettent pas de financer les politiques qui sont décidées par ailleurs par le Conseil européen. On ne peut pas soutenir sans réserve une proposition que la Commission européenne juge elle-même mauvaise.
Nous partageons le point de vue exprimé par les rapporteurs sur une partie de ce rapport. Nous sommes d'accord à propos de l'insuffisance du budget européen ; c'est une erreur de penser qu' il faut faire des économies en temps de crise. A cet étiage, nous ne pouvons pas mener de politique de relance et il aurait fallu être plus précis sur les orientations souhaitables. Nous aurions préféré que l'accent fût mis sur la transition écologique et que nous n'insistions pas sur des gouffres financiers comme ITER. Nous nous rendons bien compte que l'énergie nucléaire coûte de plus en plus cher, y compris en termes de coût pour les usagers, et nous n'en sommes qu'au début car la mise aux normes des centrales va coûter très cher. Aussi, nous nous abstiendrons sur un projet de budget que nous aurions souhaité plus sélectif.
Je subodore que nous allons avoir des divergences sur ce budget… Je remercie les rapporteurs pour leurs interventions très claires sur un budget qui atterrit à 960 milliards d'euros, contre une proposition initiale s'élevant à 1 060 milliards d'euros : il y a donc un gap de 100 milliards d'euros, ce qui n'est pas neutre.
Il s'agit d'un bon budget pour Marc Laffineur car il contraint les dépenses mais d'un mauvais pour Estelle Grelier car les vrais enjeux ne sont pas réglés. J'incite mes collègues à regarder, dans les documents qui nous ont été distribués, le tableau de réalisations. La colonne relative aux crédits de paiement – les seuls qui comptent réellement – me sidère. Ils sont tous en négatif, en baisse très forte, que ce soit sur la croissance intelligente, la compétitivité ou la cohésion territoriale. Le seul budget qui augmente est celui de l'administration. Il me semble que la vraie problématique est que nous contraignons les dépenses là où ne devrions pas, et nous les augmentons là où il ne le faudrait pas. Je pense en particulier aux grands projets majeurs pour lesquels nous nous sommes battus durant des années. Galileo a pris du retard et, aujourd'hui, les Américains, les Russes, les Chinois et les Indiens nous rattrapent. C'est un vrai enjeu pour l'Europe de demain et il faut mettre le paquet. Il en est de même pour ITER, projet de niveau mondial pour lequel nous nous sommes battus avec acharnement et que nous ne saurions passer par pertes et profit.
Je suis également dubitatif à propos du point 14 des conclusions. La nécessité de doter l'Union européenne de ressources propres relève d'un autre débat car elle soulève la question d'un impôt européen. Je suis donc en difficulté pour voter un texte comportant ce considérant.
Le point 14 me paraît en effet intéressant. Je ferai une comparaison avec les intercommunalités : Si ces dernières ne s'étaient pas dotées de ressources fiscales propres et dépendaient d'enveloppes votées par les communes, elles n'auraient pas pu conduire toutes les actions qu'elles ont engagées. Mais cela implique sans doute de déléguer certaines compétences des États vers l'Union européenne.
Nous savons comment a été construit le budget, avec des pays qui ne veulent pas mettre un centime de plus, et nous mesurons le fait qu'il est très contraint. Ce budget me semble équilibré au regard des contraintes qui ont présidé à son élaboration. Il comporte des mesures qui vont dans le bon sens – concernant par exemple Erasmus ou le FEAD, qui aurait pu être supprimé – mais nous en voyons les insuffisances ; en particulier s'agissant des infrastructures, si nous voulons donner une autre dimension à l'économie européenne. Nous sommes déçus également en ce qui concerne l'Europe de la défense, pour laquelle rien n'est prévu, ou très peu, en vue de mettre en oeuvres les orientations souhaitables.
Je viens de rédiger un rapport intitulé « L'avenir de l'Europe : l'audace de la démocratie », qui traite notamment de la nécessité pour l'Union de disposer d'un budget suffisant, ce qui suppose la création de ressources propres.
Je partage l'avis de Bernard Deflesselles : ce sujet mériterait des développements.
Nous sommes en présence d'un budget de crise historique, comme tous les budgets publics actuellement. J'aurais espéré mieux mais nous ne nous en tirons pas si mal avec, en outre, les équivoques liées à la crise. Au moment où les États réfléchissent à l'établissement d'un budget de la zone euro, ils ne sont pas incités à accroître le budget communautaire. Il faudrait clarifier cette question : veut-on un budget de la zone euro pour faire du keynésianisme ? En outre, la quantité ne fait pas la qualité et de nombreux pays connaissent une insuffisante consommation des crédits européens, soit parce qu'ils n'ont pas les moyens de financer leur part nationale car ils sont en difficulté, soit, comme la France, parce qu'ils n'ont pas les mêmes priorités que l'Union européenne. Notre pays, par exemple, a choisi de réaliser la voie ferrée Tours-Bordeaux alors que les crédits européens sont disponibles pour le segment transfrontalier entre Bordeaux et l'Espagne, que nous ne construirons pas. Nous devons nous mettre à la place de la Commission européenne, qui constate que les États demandent des crédits mais ne les consomment pas. Néanmoins, l'outil intéressant que constitue le mécanisme d'interconnexion a été sauvé.
J'aurais aimé également que nos rapporteurs développent davantage la question de la PAC et des fonds structurels. Ces politiques n'ont pas été beaucoup modifiées et une partie de ces financements correspond à des politiques anciennes fossilisées. Nous y injectons beaucoup d'argent inutile. Par exemple, une partie des financements de la PAC présente un caractère automatique, quelle que soit la situation des secteurs concernés, par exemple les céréales. J'aurais préféré voir mettre en place un mécanisme de type « serpent », c'est-à-dire variant en fonction de la situation des activités concernées, qui seraient financées uniquement quand elles en ont besoin.
À mes yeux il ne faut pas non plus s'engager sur la pente d'une différence trop grande entre engagements et crédits de paiement, c'est un problème essentiel. Il faut également développer, surtout en période de vaches maigres, la flexibilité afin de pouvoir mieux orienter les crédits.
Pour Galileo, la situation est liée à l'erreur initiale de la Commission européenne qui, au départ, ne voulait pas mettre un centime dans ce projet alors que le GPS est entièrement financé par l'armée américaine.
Les conclusions d'Estelle Grelier me conviennent bien. Notre Commission a voté, il y a quelques mois, pour un bon budget : celui élaboré par la Commission européenne, celui proposé par le Conseil ne convenant pas. Les aspects positifs, aujourd'hui, portent sur des petits budgets, comme l'aide à l'emploi des jeunes. Le FEAD est conforté de façon fragile. Je regrette que les fonds alloués au développement rural aient été sacrifiés. La logique globale du budget proposé ne me paraît pas cohérente et convaincante.
Lorsque nous avons rencontré à l'Assemblée nationale M. Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, il nous a expliqué que sa priorité était le développement durable et la lutte contre le changement climatique, car les réfugiés climatiques existent déjà et la pauvreté se développera. J'aimerais que cela se traduise dans nos réflexions, en intégrant l'adaptation énergétique et le changement climatique, qui impliquent que l'accent soit mis en premier sur l'efficacité énergétique.
Galileo me va très bien mais. En revanche, au vu notamment de ce qui s'est produit à Fukushima, je suis en désaccord avec ITER.
Je demande en outre que nous ajoutions, dans les conclusions, une mention relative à l'aide au développement.
Je souligne enfin que le point 14 est essentiel car, sans budget propre, il n'y aura pas de construction européenne possible.
Mon groupe s'abstiendra en raison de notre désaccord concernant ITER.
Je ne suis pas contrarié par le point 14, car je suis favorable à l'instauration, à terme, d'un impôt européen, mais le point 2 ne me convient pas, d'où mon abstention.
Je note que, à l'Assemblée nationale, nous ne discutons plus réellement du prélèvement sur recettes de 22 milliards d'euros lors du projet de loi de finances. Le seul point positif, pour moi, est la concentration thématique vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les fonds structurels.
Sur ITER, l'Union européenne doit respecter les engagements internationaux déjà souscrits.
À mes yeux, il s'agit d'un mauvais budget, conforme à un cadre pluriannuel qui n'est pas bon, à cause de la crise. Il faudrait utiliser le budget européen pour développer un effet de levier favorable à la croissance économique, ce qu'il ne permettra pas. Où est la relance par l'investissement public ? On nous explique, dans les exercices du semestre européen, qu'il faut opter pour la rigueur pour les budgets nationaux et que l'effet de levier doit venir des crédits européens.
Le point 14 est fondamental puisqu'il n'est pas possible d'augmenter la contribution des États dans une situation de crise et d'alimenter ainsi une confrontation entre ceux qui en bénéficie et ceux qui y contribuent.
Nous ne pouvons que prendre acte de la proposition de budget car nous ne pouvons pas admettre que 8 % seulement des crédits de paiement soient consacrés à la prochaine programmation.
À propos de l'interconnexion, j'entends les difficultés à consommer les fonds. Aussi, je ne vois pas ce que l'on peut faire d'autre que prendre acte, d'autant que le commissaire Lewandowski ne croit pas, me semble-t-il, à son propre budget, conforme à un cadre pluriannuel atrophié. Il est piloté par des ultralibéraux, qui pensent que l'Union européenne n'a vocation qu'à libéraliser et non à soutenir, par des fonds publics, des politiques d'investissement ; c'est un problème d'orientation politique compliquée car une forte majorité des institutions se situe à droite. Nous voyons bien que la méthode intergouvernementale appliquée au secteur budgétaire fait des ravages.
Je vous propose d'adopter la proposition de conclusions, modifiée par les amendements que je vous ai proposés.
La Commission a adopté la proposition de conclusions ainsi rédigée :
« La Commission,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 310, 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission européenne le 29 juin 2011 (COM (2011) 398), sa modification en date du 6 juillet 2012 (COM (2012) 388) ainsi que sa rédaction issue de l'accord politique conclu le 27 juin 2013 le Parlement européen et le Conseil et les projets de déclarations annexées,
Vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière présenté par la Commission européenne le 29 juin 2011 (COM (2011) 403) et sa rédaction issue de l'accord politique conclu le 27 juin 2013 entre le Parlement européen et le Conseil ainsi que les projets de déclarations annexées,
Vu la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014 - 2020,
Vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (COM (2013) 370) présenté par la Commission européenne le 26 juin 2013,
Considérant que l'accord politique auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020 fixe des plafonds inférieurs à ceux du cadre financier pluriannuel pour 2007 - 2013, mais prévoit de nouveaux instruments de flexibilité qui devront permettre une mobilisation effective plus importante des crédits,
Considérant que le budget pour 2014, premier exercice du cadre financier pluriannuel pour 2014 - 2020, préfigure l'avenir des relations entre les branches de l'autorité budgétaire de l'Union européenne ainsi que la capacité de cette dernière à exercer pleinement ses compétences,
1. Prend acte des grandes orientations du projet de budget de l'Union européenne pour 2014 élaboré par la Commission européenne ;
2. Note que la Commission européenne doit présenter un budget sincère, réaliste et conforme au cadre financier pluriannuel, mais juge ce projet de budget trop restreint ; s'inquiète en particulier de la capacité de l'Union à relever les défis auxquels elle est confrontée en matière de croissance économique, de compétitivité, de solidarité, d'adaptation au changement climatique et de transition écologique de l'économie, et à assumer les nouvelles compétences qui lui ont été confiées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; estime dès lors que le Conseil doit s'abstenir de demander des coupes sur ce projet de budget ;
3. Rappelle que le budget européen est un budget d'investissement, qu'il constitue à ce titre un outil pertinent de soutien à la croissance et à l'emploi, en particulier dans un contexte économique difficile ; souligne, en conséquence, la nécessité d'accorder la priorité aux rubriques « Croissance intelligente et inclusive » et « Croissance durable » du budget de l'Union européenne ; appelle en particulier à un financement suffisant pour les grandes initiatives européennes en faveur de la croissance, de l'investissement, de l'emploi et de la solidarité ;
4. Insiste plus particulièrement sur la nécessité d'octroyer des moyens accrus au programme cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 », au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises « COSME », au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et aux programmes en faveur de la transition énergétique, qui constituent des vecteurs importants de croissance et de compétitivité ;
5. Rappelle en outre que l'Union européenne doit assurer le financement adéquat des grands projets d'infrastructures dans lesquels elle est engagée, en particulier le programme de radionavigation par satellite « Galileo » et le programme d'observation de la Terre « Copernicus », ainsi que le réacteur thermonucléaire expérimental international « ITER », pour lequel elle a pris des engagements internationaux ;
6. Se félicite de la concentration des financements de l'Initiative pour l'emploi des jeunes en 2014 et 2015, qui doit permettre d'apporter une réponse rapide au chômage qui touche massivement les jeunes ;
7. Demande à la Commission européenne de présenter au plus vite sa proposition de concentration des financements en début de cadre financier pluriannuel, à hauteur de 400 millions d'euros, en faveur de la recherche, du programme « ERASMUS » et du programme « COSME » ;
8. Souhaite que la Commission européenne veille à ce que les modalités de la méthode de « concentration des financements », qui constitue une nouvelle forme de flexibilité, ne portent
pas préjudice à la mise en oeuvre des autres projets de l'Union ;
9. Estime que, si elle est conforme au projet de cadre financier pluriannuel, la dotation proposée par la Commission européenne au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis est insuffisante ; prend acte de la déclaration du Conseil du 27 juin 2013 relative au Fonds européen d'aide aux plus démunis qui prévoit que, en complément des 2,5 milliards d'euros prévus dans le cadre financier pluriannuel, les États membres peuvent décider d'augmenter leur contribution d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'euros, afin de maintenir le financement du programme à son niveau actuel ; regrette le recours à cette procédure qui ne répond pas aux objectifs européens et repose sur le volontariat ; demande en conséquence aux États membres de faire rapidement part de leurs intentions ; se félicite en revanche que la Commission européenne ait retenu un taux élevé de préfinancement en le fixant à 11 % ;
10. Demande que soient préservés les budgets en faveur de la pêche, de la justice, de la politique étrangère et de l'aide au développement ;
11. Souligne la nécessité de prévoir une évolution ordonnée entre les engagements et les paiements ; à cet égard, met en garde devant le risque d'insuffisance de crédits de paiement dans le projet de budget pour 2014 et appelle, en tout état de cause, à ce qu'il soit pleinement fait usage, chaque année, de l'ensemble des instruments de flexibilité, en particulier des nouvelles possibilités de reports de crédits ; déplore les limites temporelles et quantitatives imposées par le Conseil qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments ;
12. S'inquiète que les crédits de paiement relatifs aux programmes 2014-2020 ne représentent que 7,9 % du total des crédits de paiements prévus dans le projet de budget pour 2014, ce qui constitue un niveau particulièrement bas pour la première année d'un cadre financier pluriannuel ;
13. Appelle à nouveau l'attention des institutions européennes sur la nécessité d'étudier toutes les pistes afin de mieux appréhender l'évolution des paiements et de résoudre la question du reste à liquider ; invite les autorités budgétaires à adopter les budgets rectificatifs nécessaires afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement en 2013 et s'inquiète de l'impact de reports potentiels sur 2014 ;
14. Réaffirme son souhait de voir le budget de l'Union européenne doté de véritables ressources propres ; se félicite à cet égard de la constitution d'un groupe de haut niveau sur ce sujet ainsi que de la tenue d'une conférence interinstitutionnelle associant les parlements nationaux en 2016 ; entend pleinement participer à ce débat. »
Sous réserve des observations formulées ci-dessus, la Commission a approuvé le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (COM (2013) 370).
II. Communication de Mme Danielle Auroi sur la proposition de règlement sur le transport des matières radioactives (COM (2012) 561 final – E 7757)
Une directive de 1996 prescrit aux États membres d'adopter les dispositions de nature à faire respecter des « normes de base » en matière de protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Ces normes de base portent sur, les doses maximales admissibles, les expositions et les contaminations maximales admissibles et les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs.
La directive s'applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, notamment à leur transport. Or, les opérations de transport de matières radioactives étant couramment transfrontalières, de nombreux transporteurs doivent se plier à des procédures de déclaration et d'autorisation dans plusieurs États membres, selon des modalités différentes d'un pays à l'autre.
Dans un quadruple souci de simplification, de sécurité, de suivi et d'harmonisation, la Commission européenne a donc présenté, le 1er octobre 2012, une proposition de règlement tendant à remplacer les procédures nationales de déclaration et d'autorisation des transporteurs par un système d'enregistrement et de certification unique au niveau communautaire.
Les transporteurs assurant l'acheminement de matières radioactives devront formuler une demande d'habilitation par l'intermédiaire d'une interface web centrale, le Système électronique d'enregistrement des transporteurs (ou ESCReg, pour Electronic System for Carrier Registration).
La Commission européenne, à travers cette proposition législative, a pour principale préoccupation la simplification des procédures dans une optique de libre circulation des marchandises et d'optimisation du marché intérieur.
Mais le texte doit aussi garantir la sûreté et la protection sanitaire de la population. Lorsque le dossier sera jugé conforme aux normes de base fixées dans la directive de 1996, le transporteur sera enregistré dans la base de données et se verra remettre un certificat d'une durée de cinq ans, l'habilitant à effectuer des transports de matières radioactives selon les modalités indiquées dans son formulaire de demande.
Outre la vérification des conditions de sécurité garanties par chaque transporteur, le système offrira aux autorités compétentes une meilleure vision globale du marché du transport de matières radioactives dans leur pays.
Enfin, il est prévu que les autorités compétentes des États membres coopèrent en vue d'harmoniser leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle du respect des dispositions du futur règlement.
La base juridique choisie par la Commission européenne pour cette proposition de règlement est le chapitre III du traité EURATOM.
Pourtant, alors que, depuis cinquante ans, les connaissances relatives à la nocivité de l'industrie nucléaire et au potentiel des énergies alternatives ont considérablement progressé, le traité EURATOM n'a jamais été modifié de manière substantielle.
Surtout, les textes législatifs présentés sur sa base juridique sont adoptés par le seul Conseil, ce qui prive le Parlement européen de son pouvoir de codécision, lui laissant une simple fonction consultative. Il est inadmissible qu'un texte aussi important pour la sécurité et la santé de nos concitoyens se voie soustrait à l'autorité législative du Parlement européen, qui représente tout de même la souveraineté populaire à l'échelle de l'Union européenne.
La modification de base juridique a été recommandée, à l'unanimité, par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. Le service juridique du Conseil, invité à se prononcer, a abondé dans ce sens.
Je préconise moi aussi de modifier la base juridique de la proposition de règlement : les articles 91, paragraphe 1, et 192, paragraphe 1, du TFUE, relatifs respectivement à la « politique commune des transports » et à la « politique de l'Union dans le domaine de l'environnement », seraient substitués aux articles 31 et 32 du traité EURATOM.
Les commissions du Parlement européen qui ont eu à connaître de la proposition de règlement – la commission environnement, saisie pour avis, et la commission de l'industrie, saisie au fond – ont aussi formulé de nombreuses propositions d'amendements, tendant à combler les lacunes du texte, à renforcer sa portée et à améliorer la procédure.
Du côté du Conseil, plusieurs États membres, animés par des préoccupations diverses, voire contradictoires, s'appuient sur le principe de subsidiarité pour rechigner à consentir que les règles et procédures soient harmonisées au niveau communautaire.
Dans ces conditions, la France, à l'invitation de la présidence irlandaise, a pris la présidence d'un groupe d'experts ad hoc. Celui-ci conduit des échanges informels en vue d'identifier des axes d'amélioration du texte, afin de le sauver sous la présidence lituanienne. La préoccupation de la France est de faire évoluer le texte pour lui donner un marquage davantage sûreté nucléaire que libre circulation des marchandises.
Il convient de rappeler que toutes les activités économiques impliquant des matières radioactives sont dangereuses par nature. À défaut de leur interdiction pure et simple, des mesures d'encadrement, de contrôle et de sanctions extrêmement strictes s'imposent. À cet égard, une harmonisation européenne doit tendre non pas à la recherche du plus petit dénominateur commun mais à la généralisation des meilleures pratiques.
C'est dans cet esprit que je vous propose d'adopter les conclusions suivantes, dans lesquelles sont énumérées une série de pistes d'amendements possibles à la proposition de règlement :
« La Commission des affaires européennes […]
1. Reconnaît que l'établissement d'un système électronique d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives serait de nature à simplifier les procédures, à consolider la sécurité, à améliorer le suivi des opérateurs des entreprises du secteur et à harmoniser les pratiques des autorités nationales compétentes ;
2. S'oppose toutefois à la base juridique choisie par la Commission européenne, à savoir les articles 31 et 32 du traité EURATOM, et demande que leur soient substitués les articles 91, paragraphe 1, et 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3. Conteste également, à titre accessoire, la base juridique retenue pour les mesures d'exécution, et recommande de recourir aux actes délégués prévus à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne plutôt qu'aux actes d'exécution prévus à l'article 291 ;
4. Insiste au demeurant sur le fait que la nocivité démontrée des rayonnements ionisants pour la santé et l'environnement doit conduire à prendre toutes les dispositions possibles pour réduire le risque d'accident ainsi que les conséquences des accidents potentiels :
a) en limitant de façon draconienne le nombre d'opérations de transport de matières nucléaires ainsi que les distances parcourues par les véhicules qui en sont chargés ;
b) en privilégiant le ferroutage par rapport au transport routier ;
c) en interdisant, quel que soit le mode de transport employé, les itinéraires traversant les grosses agglomérations – surtout après la catastrophe ferroviaire intervenue le 12 juillet 2013 à Brétigny-sur-Orge – ainsi que, pour le transport ferroviaire, l'arrêt des convois sur les voies des gares fréquentées par le public ;
5. Salue la démarche du Gouvernement français, qui a pris la présidence d'un groupe technique afin de faire évoluer le texte, sous la présidence lituanienne, en vue de lui donner un marquage davantage sûreté nucléaire que libre circulation des marchandises ;
6. Souligne les lacunes de la proposition de règlement, lequel :
a) fait l'impasse sur l'information des travailleurs et du public ;
b) n'ouvre pas non plus l'accès à la base de données aux opérateurs de l'industrie nucléaire, ce qui les empêchera de vérifier les antécédents des transporteurs ;
c) établit des règles insuffisamment strictes en ce qui concerne le programme de radioprotection des transporteurs ;
d) ne donne aucun éclairage sur les modalités d'application du principe pollueur-payeur en cas d'accident, ni sur les obligations de couverture assurancielle des transporteurs en cas d'accident ;
e) ne garantit pas que l'historique des données concernant chaque transporteur enregistré puisse être consultable par les autorités nationales chargées de délivrer les habilitations ;
f) ne prévoit pas la transmission à l'ensemble des États membres des notifications des mesures coercitives prononcées à l'encontre des transporteurs ayant violé ses dispositions ;
g) omet de confier à l'autorité nationale compétente la charge de contrôler que le transporteur enregistré continue de satisfaire à ses exigences durant toute la période de validité du certificat ;
h) ne définit pas les cas de non-conformité susceptibles d'entraîner un refus de certification de la part des autorités nationales ;
i) n'indique pas comment s'effectuera le partage des compétences entre autorités nationales en cas de litige concernant un transporteur ;
j) ne fixe pas d'agenda d'adoption des actes d'exécution nécessaires à sa mise en oeuvre ;
k) néglige de charger la Commission européenne de rédiger des rapports d'exécution réguliers et d'examiner l'opportunité d'adopter des mesures complémentaires ;
l) ne laisse pas aux États membres le loisir de réglementer ou d'interdire le transport de matières radioactives sur leur territoire pour des motifs, par exemple, de sécurité nationale ou de protection de l'environnement ;
7. Recommande vivement aux co-législateurs européens de combler ces lacunes pour que le texte réponde davantage aux impératifs de sûreté nucléaire. »
Je suis davantage convaincu par vos conclusions que par vos arguments. N'oublions pas qu'il s'agit d'abord de sureté nucléaire, sujet traité de manière spécifique avec un traité spécifique – comme ce fut le cas pour le charbon et l'acier avec le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ; il est donc logique qu'un tel texte d'application relève du traité EURATOM.
Sur ce dossier, technique et règlementaire, nous devrions nous contenter de fixer les critères d'habilitation des transporteurs et décider que la première habilitation permet d'en solliciter une autre. Cela me rappelle les listes noires des compagnies aériennes : je vois mal le Parlement européen délibérer alors qu'il ne possède pas la compétence technique requise ; cela tournerait rapidement à un débat de fond passionnel entre les partisans de l'atome et ses opposants.
Personnellement, la base juridique du texte que nous examinons ne me scandalise pas, d'autant qu'il n'existe pas de politique énergétique commune. Contester cette base juridique revient en réalité à signer la mort d'EURATOM. Je ne suis pas mûr pour aller dans la direction d'une entaille dans le traité EURATOM, notamment parce que je connais peu de collègues du Parlement européen capables de raisonner sur ces matières. Ou alors, affirmons franchement notre souhait qu'EURATOM soit fondu dans le Traité pour l'Union européenne (TUE). Je suis en revanche favorable à ce que le groupe de travail continue à faire son oeuvre.
Par ailleurs, le ferroutage est avant tout un moyen de transport routier et non ferroviaire, pour lequel la France ne dispose pas – et, à cet égard, le point 4 c) de votre proposition de conclusions est totalement irréaliste – d'itinéraire de contournement des grandes agglomérations. Les accidents liés au fret sont malheureusement récurrents – rappelons-nous de celui de Gand, en Belgique, ou encore de celui de Lac-Mégantic, au Canada – et une réflexion de fond sur le fret dans notre pays est éminemment nécessaire.
Mais je suis d'accord avec votre conclusion : il faut soit moins contester EURATOM, soit le contester totalement, mais certainement pas se contenter d'une posture de moyen terme.
Nous ne sommes effectivement pas là pour renégocier les traités mais ce n'est pas l'objet de la proposition de Mme la Présidente.
Par ailleurs, bien sûr, dans un monde idéal, il n'y aurait pas de nucléaire et, dans un monde un peu moins idéal, les déchets nucléaires ne seraient pas transportés d'un pays à l'autre, entraînant la création de véritables poubelles nucléaires… Nous devons néanmoins prendre en compte la réalité et gérer le problème du transport des déchets le mieux possible, dans un contexte où les populations ne le supportent plus. Ce n'est certes pas très visible en France car le plus grand secret entoure ces transports, mais ce n'est pas le cas dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, où les populations organisent des arrêts de convois.
Notre propos est donc le suivant : il s'agit, dans le cadre actuel, de préconiser des mesures plus draconiennes et transparentes en matière de sûreté nucléaire. De ce point de vue, je trouve, pour ma part, la proposition de conclusions de Mme la Présidente très bonne et réaliste. Il faut reconnaître que le traité EURATOM date et est peu pertinent, car les connaissances ont changé depuis sa rédaction.
Soyez rassuré, monsieur Savary, le service juridique du Conseil lui-même est favorable à cette autre base juridique, plus cohérente. Par ailleurs, l'objet de cette communication est d'affirmer qu'il faut laisser le temps au groupe technique ad hoc de travailler : ce n'est pas le bon moment pour adopter un règlement, la Commission européenne va trop vite en besogne, elle doit attendre les conclusions de ce groupe de travail.
Le service juridique du Conseil serait donc d'accord sur la nouvelle base juridique ? Mais je n'ai pas, pour ma part, la capacité de prendre la décision de la communautarisation d'un acte de nature règlementaire – je précise qu'il s'agit bien là non de reconnaissance mutuelle mais bien de communautarisation de l'habilitation.
Voici la question de fond : sommes-nous favorables ou opposés au nucléaire ? Mais cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger de la manière la plus dépassionnée possible sur les modalités instrumentales de gestion du nucléaire. Soulignons par ailleurs que revenir sur EURATOM ne serait pas aisé car les intérêts des États membres en la matière divergent.
Je comprends ces arguments et vous propose par conséquent une rédaction de compromis.
Nous pourrions d'abord rédiger ainsi le point 2 : « s'interroge toutefois sur la pertinence de la base juridique choisie par la Commission européenne, à savoir les articles 31 et 32 du traité EURATOM, et demande que soit examinée l'opportunité de leur substituer les articles 91, paragraphe 1, et 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Les points 6 et 7 pourraient aussi être simplifiés et remplacés par un point 6 ainsi rédigé : « souligne les lacunes de la proposition de règlement et recommande vivement aux co-législateurs européens de les combler afin qu'elle réponde davantage aux impératifs de sûreté nucléaire. »
Qu'en pensez-vous ?
Ces deux formulations, moins subjectives, me conviennent.
Mais faites attention au ferroutage : vous y êtes très attachée, madame la Présidente, mais n'oubliez pas la réalité de nos lignes ferroviaires, une contrainte à laquelle l'on ne peut se soustraire.
La Commission a adopté, à l'unanimité, les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes ;
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vus les articles 91, paragraphe 1, 192, paragraphe 1, et 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Considérant la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives [COM (2012) 561 du 1er octobre 2012 – no E 7757] ;
Considérant que le transport de matières radioactives, susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'environnement et la santé humaine, doit être encadré de façon plus draconienne sur la totalité du territoire de l'Union européenne, organisé sous le contrôle de la représentation parlementaire communautaire et transparent pour les citoyens ;
1. Reconnaît que l'établissement d'un système électronique d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives serait de nature à simplifier les procédures, à consolider la sécurité, à améliorer le suivi des opérateurs des entreprises du secteur et à harmoniser les pratiques des autorités nationales compétentes ;
2. S'interroge toutefois sur la pertinence de la base juridique choisie par la Commission européenne, à savoir les articles 31 et 32 du traité EURATOM, et demande que soit examinée l'opportunité de leur substituer les articles 91, paragraphe 1, et 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3. Conteste également, à titre accessoire, la base juridique retenue pour les mesures d'exécution, et recommande de recourir aux actes délégués prévus à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne plutôt qu'aux actes d'exécution prévus à l'article 291 ;
4. Insiste au demeurant sur le fait que la nocivité démontrée des rayonnements ionisants pour la santé et l'environnement doit conduire à prendre toutes les dispositions possibles pour réduire le risque d'accident ainsi que les conséquences des accidents potentiels :
a) en limitant de façon draconienne le nombre d'opérations de transport de matières nucléaires ainsi que les distances parcourues par les véhicules qui en sont chargés ;
b) en privilégiant le ferroutage par rapport au transport routier ;
c) en interdisant, quel que soit le mode de transport employé, les itinéraires traversant les grosses agglomérations – surtout après la catastrophe ferroviaire intervenue le 12 juillet 2013 à Brétigny-sur-Orge – ainsi que, pour le transport ferroviaire, l'arrêt des convois sur les voies des gares fréquentées par le public ;
5. Salue la démarche du Gouvernement français, qui a pris la présidence d'un groupe technique afin de faire évoluer le texte, sous la présidence lituanienne, en vue de lui donner un marquage davantage sûreté nucléaire que libre circulation des marchandises ;
6. Souligne les lacunes de la proposition de règlement et recommande vivement aux co-législateurs européens de les combler afin qu'elle réponde davantage aux impératifs de sûreté nucléaire. »
III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø APEM
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV (COM(2012) 748 final – E 7965) ;
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013 2017) (JOIN(2013) 6 final – E 8263).
Ø Budget de la Communauté européenne
- Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (1451212 – E 7837) ;
- Lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2013 - État des dépenses par section – Section III - Commission (COM(2012) 624 final – E 7839) ;
- Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission (COM(2013) 156 final – E 7888-1) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (COM(2012) 782 final – E 8001) ;
- Proposition de Règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte) (COM(2013) 184 final – E 8246) ;
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union (COM(2013) 293 final – E 8351) ;
- Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1129813 – E 8429).
Ø Commerce extérieur
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 13442011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM(2013) 237 final – E 8286) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII de l'accord EEE (COM(2013) 344 final – E 8401).
Ø Élargissement
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (COM(2013) 218 final – E 8249) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (COM(2013) 219 final – E 8250) ;
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur (COM(2013) 215 final – E 8257).
Ø Énergie – changement climatique
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 6172010 (COM(2013) 153 final – E 8188) ;
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) (COM(2013) 300 final – E 8352).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de décision du Conseil soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle (dans le cadre de l'évaluation des risques et du contrôle des nouvelles substances psychoactives) (COM(2013) 436 final RESTREINT UE – E 8466).
Ø Fiscalité
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no# 14822007CE (COM(2012) 0465 final – E 7649).
Ø Formation professionnelle
- Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) (1158112 – E 7510).
Ø Marché intérieur
- Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet « Produits ») - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (COM(2011) 0768 final – E 6857) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (COM(2011) 0769 final – E 6858) ;
- Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet « Produits ») - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (COM(2011) 0770 final – E 6859) ;
- Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet « Produits ») - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (COM(2011) 0772 final – E 6860) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (COM(2011) 0773 final – E 6861).
Ø Pêche
- Décision du Conseil modifiant la décision 1486308 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (COM(2013) 328 final RESTREINT UE – E 8356) ;
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole avec les Îles Cook (COM(2013) 406 final RESTREINT UE – E 8404) ;
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) no 12592012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2013) 0419 final – E 8414).
Ø Politique étrangère et de sécurité commune
- Directive UE de la Commission portant modification de la directive 200943CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D02080802 – E 7632) ;
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011492UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (COM(2013) 439 final – E 8442) ;
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011465UE et modifiant cette décision (COM(2013) 440 final – E 8443).
Ø Recherche
- Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant la Commission et la haute représentante à ouvrir des négociations sur un accord relatif à la poursuite et à l'actualisation des activités du Centre international pour la science et la technologie (JOIN(2013) 19 final RESTREINT UE – E 8449).
Ø Relations extérieures
- Proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley (COM(2013) 429 final – E 8415) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 23682002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013) 427 final – E 8440).
Ø Santé
- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (COM(2013) 222 final – E 8258).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de l'acéquinocyl, du bixafen, du diazinon, du difénoconazole, de l'étoxazole, du fenhexamide, du fludioxonil, de l'isopyrazam, de la lambda-cyhalothrine, du profenofos et du prothioconazole dans ou sur certains produits (D02669902 – E 8416).
Ø Transports
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens (COM(2013) 424 final – E 8454).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Environnement
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 201192CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012) 628 final – E 7828).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2013) 197 final – E 8237).
l Procédure d'examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal (COM(2013) 421 final – E 8439) ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 286698 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lettonie (COM(2013) 492 final RESTREINT UE – E 8459) ;
- Projet de décision du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008633JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (13019239 – E 8503) ;
- Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 201314 (COM(2013) 507 final – E 8505).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Décision du Conseil portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1118313 – E 8460) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant roumain du Comité des régions (1170513 – E 8461) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions (1170913 – E 8462) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2012008 ITDe Tomaso Automobili, présentée par l'Italie) (COM(2013) 469 final – E 8471) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011025 ITLombardia introduite par l'Italie) (COM(2013) 470 final – E 8472) ;
- Virement de crédits no DEC 122013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 122013 – E 8476) ;
- Virement de crédits no DEC 152013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013 (DEC 152013 – E 8477) ;
- Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012765PESC (1103713 – E 8478) ;
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 11692012 (1103813 – E 8479) ;
- Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1166513 – E 8480) ;
- Accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER) (1166713 – E 8481) ;
- Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie établissant un cadre pour la participation de l'Australie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (SN 274413 – E 8482) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JOIN(2013) 21 final – E 8483) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JOIN(2013) 24 final – E 8484) ;
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres finlandais du Comité économique et social européen (1160413 – E 8485) ;
- Virement de crédits no DEC 162013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 162013 – E 8489) ;
- Virement de crédits no DEC 172013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 172013 – E 8490) ;
- Virement de crédits no DEC 182013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 182013 – E 8491) ;
- Virement de crédits no DEC 192013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 192013 – E 8492) ;
- Virement de crédits no DEC 212013 – Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 212013 – E 8493) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre chypriote, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, démissionnaire (1199913 – E 8494) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Aristodemos ECONOMIDES, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI démissionnaire (1200013 – E 8495) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010452PESC du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (SN 274713 – E 8508) ;
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan (SN 283813 – E 8509) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3292007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JOIN(2013) 18 final – E 8510) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3292007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JOIN(2013) 25 final – E 8511).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (COM(2011) 0925 final – E 6995) ;
- Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2013 état général des recettes (COM(2013) 224 final – E 7888-3) ;
- Règlement (UE) de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 7152009 (D02510402 – E 8324) ;
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 464 final – E 8468) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la répartition des possibilités de pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 465 final – E 8469) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 466 final – E 8470) ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013) 259 final – E 8290) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention no 170) (COM(2012) 677 final – E 7890) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention no 189) (COM(2013) 152 final – E 8194) ;
- Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (COM(2011) 0846 final – E 6985) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (COM(2013) 0230 final – E 8268) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2011) 0856 final – E 6963) ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 200916CE relative au contrôle par l'État du port (COM(2012) 0129 final – E 7227) ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 99498 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) no 13702007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (COM(2012) 730 final – E 7941).
La séance est levée à 19 heures.
