Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici, depuis cet après-midi, pour débattre de la loi organique visant à inscrire dans le droit français le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

J'ai déjà exprimé ici ma position sur le traité : une adhésion, non pas au traité stricto sensu, mais au traité accompagné de toutes les dispositions du pacte de croissance, qui permettent une réorientation de l'Europe vers plus de croissance et de solidarité, ce qui est très différent de ce que nous proposait la droite.

Cette loi organique prévoit de nouvelles procédures budgétaires pour respecter les engagements européens de la France. Ce projet n'instaure pas un dispositif contraignant car il n'énonce pas de règle d'or, mais il apporte les moyens d'une gouvernance plus efficiente, tout en respectant les prérogatives du Parlement.

Beaucoup de points ont été évoqués par les orateurs qui m'ont précédée. Je reviendrai seulement sur les dispositions qui me semblent importantes, celles qui visent à conforter le rôle du Parlement.

L'Europe souffre d'un déficit démocratique. Les nombreux « sommets de la dernière chance » ont, au motif de plus d'efficacité, donné au Conseil européen le monopole des réponses à la crise et ont accru le sentiment qu'éprouvent de nombreux Français d'être dépossédés de la possibilité de choisir les orientations européennes.

Il est légitime et nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire, qui est un contrôle démocratique. Cela passe évidemment par un meilleur contrôle du processus budgétaire par les parlementaires.

M. le ministre Pierre Moscovici a parlé de boîte à outils, M. le président de la commission spéciale d'un équilibre subtil. Quelle que soit la formule que l'on emploie pour la décrire, le Parlement devra s'emparer de la loi organique pour avoir une meilleure visibilité sur la trajectoire des comptes des administrations publiques.

Le Haut Conseil des finances publiques pourra être auditionné et apporter une aide précieuse à la décision, mais la disposition du traité qui contribue le plus au renforcement du pouvoir du Parlement est l'institution d'une conférence interparlementaire, à l'article 13.

Il serait intéressant – ce serait un réel pas en avant vers plus d'ancrage démocratique – que le Parlement débatte chaque année des orientations proposées dans le programme de stabilité et le programme national de réforme présentés par le Gouvernement avant qu'ils ne soient remis à la Commission européenne.

Cette conférence est l'objet de la résolution adoptée par nos collègues des commissions européenne et des affaires étrangères. Elle se concrétisera, je l'espère, très rapidement. Les Européens sont, je crois, prêts à faire preuve de solidarité et de discipline pour autant que les décisions soient prises dans la transparence et discutées de manière démocratique par les Parlements.

Après le traité de Maastricht, la France était le seul pays à promettre l'Europe sociale. Avec François Hollande, de nombreux pays souhaitent avancer sur la démocratie, l'harmonisation sociale et fiscale. Cela ouvre de réelles perspectives de changement.

Alors oui, je voterai la loi organique et je soutiens la politique européenne de votre gouvernement, monsieur le ministre. J'espère que, rapidement, nous nous engagerons dans la réduction des inégalités, dans la lutte contre la précarité et dans la recherche d'un compromis ambitieux avec nos partenaires sur l'Europe sociale de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)