Intervention de Jean-Luc Bleunven

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons donc demain à voter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne.

Le débat sur ce traité doit aller au-delà des clivages traditionnels en France, car, d'une part, il a été – ou il sera – signé par l'ensemble des gouvernements européens, et, d'autre part, il s'inscrit dans la continuité de l'histoire de la construction européenne depuis plus de cinquante ans.

Voter ce traité reste pour chacun de nous un choix, mais c'est à mon sens une nécessité. Je voterai pour ce traité, car j'ai la conviction que cette étape supplémentaire dans la construction européenne nous permettra de lutter contre l'influence des marchés sur le devenir de nos sociétés. En effet, à cause du déficit croissant accumulé ces dernières années, nous avons perdu chaque jour un peu de notre capacité à agir et de notre souveraineté. Dans ce contexte, la signature du traité et la loi organique qui en découle est essentielle pour un plus grand contrôle de nos finances publiques.

L'Europe est notre projet politique et social, et l'horizon de notre stabilité. Nous en avons besoin pour dépasser la crise économique et financière, liée à la mondialisation et à ses excès. La mondialisation est une réalité que nous ne maîtrisons pas ; l'Europe, par contre, est une construction à notre portée. Une monnaie commune sans une gouvernance européenne forte n'a pas de sens. Nous devons aller vers une convergence des politiques des pays membres. C'est le sens du cycle européen que nous avons déjà entamé.

Il nous faut doter l'Europe des outils propres à permettre les réformes structurelles nécessaires dans les pays en difficulté, qui subissent aujourd'hui des plans d'austérité sans espoir de redémarrage rapide de l'activité. En ce qui concerne notre pays, le présent projet de loi organique transpose ces outils dans le droit français, et ce en trois étapes.

Tout d'abord, la formalisation du contenu des lois de programmation des finances publiques permettra de garantir dans la durée la définition d'une trajectoire pour atteindre un assainissement des finances publiques. Deuxièmement, un Haut Conseil des finances publiques sera créé. Enfin, ce Haut Conseil sera chargé de l'organisation d'un mécanisme de correction en cas de non application des règles budgétaires. Ces trois mesures forment un ensemble cohérent qui nous permettra de retrouver une crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens quant au respect de nos engagements.

L'assainissement des finances publiques est rendu nécessaire par le dérapage dont sont largement responsables les gouvernements précédents. Maîtriser nos comptes publics, c'est d'abord un enjeu de souveraineté nationale : nous ne devons pas dépendre des marchés financiers.

Le Haut Conseil des finances publiques s'inscrit dans la nécessité d'une évaluation indépendante et permanente des processus budgétaires. Son intervention en amont et en aval de la procédure budgétaire garantit sa capacité à déceler tout écart de nos finances par rapport à la trajectoire fixée. Le processus de nomination de ses membres est un gage de sérieux et d'indépendance du Haut Conseil vis-à-vis de l'exécutif et du législateur.

Le mécanisme de correction offre à nos partenaires un gage décisif de notre volonté de consolider une union économique et monétaire qui a été largement ébranlée. Les avancées obtenues par le Président de la République, comme le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières ou encore l'union bancaire, permettront à l'Europe de reprendre sa marche en avant.

Ce texte ne nous contraint à aucun effort supplémentaire en matière de redressement de nos finances publiques. Il est dans la continuité des choix annoncés durant la campagne présidentielle par François Hollande.

Ce cycle européen sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer doit être l'occasion de sortir de cette crise par le haut. Cette nouvelle gouvernance des finances publiques en Europe, ainsi que le nouvel acte de décentralisation qui sera engagé par le Gouvernement au début de l'année 2013, vont tous les deux dans le sens de la modernisation de l'action publique. Cette action publique sera plus démocratique et plus proche des citoyens.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le renforcement des capacités de décision des collectivités territoriales – régions, départements, communautés, communes – doit être perçu comme l'autre versant d'une même recherche d'efficacité dans l'action publique, qui est l'un des engagements de François Hollande. En effet, l'Union européenne est une organisation chargée de la stabilité financière. De manière complémentaire, à l'échelon local, les collectivités territoriales, qui seront renforcées par la décentralisation, agiront au plus près des citoyens pour l'emploi et le développement de l'économie. Ces deux évolutions vont dans le sens d'une application plus poussée du principe de subsidiarité, qui est essentiel pour une bonne répartition des compétences. C'est l'occasion de rappeler l'engagement de François Hollande du transfert de compétences aux régions quant à la gestion des fonds structurels européens.

Je conclurai en rappelant que le traité et la loi organique qui l'accompagne devront participer à la restauration de la confiance par la crédibilité de l'action européenne. Celle-ci sera vérifiée si les décisions prises permettent de relancer l'activité économique et de créer des emplois. Les Européens croiront en l'Europe si leur travail n'est pas vain, et si leurs efforts ne sont pas anéantis par la disparition des richesses dans une spéculation que nous serions incapables de prévenir collectivement, faute de cohérence dans nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)