Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous assumerons ce stock de dette, parce que tel est le devoir qui nous incombe. Parce que nous l'assumons, nous allons demander un effort au pays, un effort à tous : un effort d'économies, un effort fiscal, un effort pour abolir ce véritable impôt à la naissance.

Merci à Chantal Guittet pour son adhésion au traité, qui n'a effectivement pas été modifié dans ses termes, mais radicalement transformé par le contexte dans lequel il va être adopté. Oui, il fallait rappeler que les moyens donnés à la Banque européenne d'investissement vont changer la donne en Europe – il faut en tout cas le souhaiter. Oui, il fallait rappeler que la Banque centrale européenne, par le programme d'opérations monétaires sur titres qu'elle a adopté, va changer la donne en Europe. Oui, il fallait rappeler le rôle que la BCE s'apprête à jouer à l'égard des différentes institutions bancaires et financières en Europe. Toutes ces choses-là n'existaient pas avant le mois de juin. Elles permettent, je le crois, au Parlement d'adopter ce traité sans arrière-pensée et avec la conscience tranquille, notamment au regard des engagements électoraux qui ont été pris par les uns et les autres.

Merci à Marie-Françoise Bechtel, dont je sais la volonté d'amender le texte de façon à ne pas injurier l'avenir – c'est bien comme cela qu'il faut, me semble-t-il, comprendre votre volonté, madame la députée. Mais voyons bien qu'il est difficile de défendre un texte qui ne fait que régler des procédures tout en voulant y introduire des éléments qui ne sont pas des éléments procéduraux, mais peut-être déjà des éléments de politique économique.

Je crois qu'il faut être attentif à la cohérence de ce texte et de la volonté du Gouvernement. Ce projet de loi n'est qu'organique, car nous souhaitons ne modifier que les procédures et, en aucune manière, contraindre les uns ou les autres. Car, oui, messieurs les députés de l'opposition, nous estimons que, sans la volonté politique, aucun texte ne peut, en réalité, contraindre tel ou tel gouvernement. M. Jean-Luc Warsmann, précédent président de la commission des lois, voit certainement à quoi je fais référence. Une loi organique, en elle-même, ne garantit rien si la volonté politique faiblit. Nous avons constaté, lors de la précédente mandature, que tel avait été le cas, car l'ancienne majorité, faute d'assumer ses déficits sociaux – près de 160 milliards d'euros de stock de dette sociale entre 2002 et 2011 –, a préféré repousser l'extinction de la CADES plutôt que d'avoir le courage d'augmenter les impôts afin d'amortir cette dette qui s'était constituée sous son empire.

Merci à Mme Descamps-Crosnier pour son soutien, que je devine résolu et enthousiaste, à ce texte.

Merci également à Jean-Luc Bleuven, dont les propos augurent d'un soutien tout à fait bienvenu à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique.

Je veux naturellement répondre à l'opposition. Il me paraît difficile de reprocher tout et son contraire. Ainsi donc, il faudrait une modification de la Constitution, tant il est vrai qu'il serait opportun, légitime, souhaitable et urgent de se méfier et des dirigeants de ce pays et du Parlement que le peuple peut choisir. Au nom de quoi, d'ailleurs, le Conseil constitutionnel serait-il une garantie plus forte qu'une majorité parlementaire ou que des engagements pris devant nos concitoyens ? Quelle curieuse expérience tirez-vous donc de l'exercice majoritaire pendant dix ans pour vous méfier à ce point d'une majorité et d'un gouvernement quels qu'ils soient, et pour confier le soin d'assumer le rétablissement de nos finances publiques à des personnalités, au demeurant remarquables, dont l'intégrité n'est pas en cause, mais dont la légitimité me paraît douteuse en matière de politique publique, tant il est vrai que cette légitimité ne peut provenir que du suffrage universel, car celui-ci doit être renouvelé, le cas échéant, conquis ou reconquis, quand les membres du Conseil constitutionnel n'ont finalement de comptes à rendre à personne, si ce n'est à leur conscience ? Nous n'avons pas la même philosophie. Nous assumons tranquillement cette divergence. Nous estimons que le Parlement, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat, est une institution pouvant être au moins aussi rigoureuse que le Conseil constitutionnel. Il est, en tout cas, composé de femmes et d'hommes qui, eux, ont des comptes à rendre, quand d'autres n'en ont aucun.