Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à nous être interrogés sur la question suivante : pourquoi l'article 1er ne vise-t-il que l'article 3 du traité et pas l'article 4 ? Je rappelle, pour ceux qui ne sont pas initiés, qu'aux termes de l'article 3, le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB ou 1 %, si l'on est sorti du déficit excessif. L'article 4 précise que, si la dette publique d'un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB devra être réduit en vingt ans à compter de l'année de fin du déficit excessif. Je vous rappelle que la dette publique de la France atteindra, en fin d'année, 91 % de son PIB.

Tous les arguments ont été utilisés pour m'expliquer qu'il ne fallait pas inscrire dans la loi organique l'article 4 en plus de l'article 3. Ces arguments ne tiennent pas. En effet, l'article 3 renvoie, pour partie, à l'article 4. Je vous rappelle que le taux maximum est de 1 % lorsque l'on passe sous les 60 % d'endettement public. Affirmer que les articles 3 et 4 ne sont pas liés est donc inexact. Mme Bechtel a inventé – et l'on constate « son lourd passé », au bon sens du terme, bien entendu, ma chère collègue – que la procédure concernant l'article 3 n'était pas la même que celle relative à l'article 4, puisque celui-ci renvoie à un article du traité sur l'Union européenne. Mais elle n'est pas allée au bout de son raisonnement. Il s'agit, en effet, de comparer la procédure prévue dans le traité – article 126, de mémoire – avec ce qui est prévu dans le traité de bonne gouvernance qui, je vous le rappelle, n'est pas un traité européen, puisqu'il n'a été signé et ne sera ratifié que par vingt-cinq États sur vingt-sept – la République tchèque et le Royaume-Uni ne l'ont pas signé. Si elle avait comparé les deux, Mme Bechtel aurait constaté que la procédure est exactement la même. Nous avons été nombreux, dans l'opposition, à souligner que l'article 4 était tout aussi important que l'article 3.