Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes saisis, pour la dernière fois, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Les éléments du débat n'ayant pas évolué depuis le mois de juillet, je m'en tiendrai à un bref propos liminaire.

Le 16 juillet, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur la question de la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires et des présidents d'exécutifs locaux, qui fait l'objet de l'article 1er du projet de loi organique et de l'article 11 du projet de loi ordinaire. Le 23 juillet, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur cette question de la publicité, rétabli le texte dans la version qu'elle avait votée en première lecture. De même, le 25 juillet, et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat est revenu au texte qu'il avait précédemment adopté.

En application de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Nous ne pouvons que reprendre le dernier texte voté par l'Assemblée – c'est-à-dire celui qui a été adopté en nouvelle lecture le 23 juillet – modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. M. François de Rugy et ses collègues ayant usé de cette faculté, j'indique sans attendre que je donnerai un avis défavorable à leurs quatre amendements, soit parce qu'ils sont contraires à la position constante de l'Assemblée nationale, soit parce qu'il s'agit d'amendements de précision dont l'utilité me paraît discutable. En conséquence, en vue de la lecture définitive des deux projets, je vous propose de reprendre, pour chacun d'entre eux, le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juillet.

La Commission en vient à l'examen des amendements au projet de loi organique.

Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral) : Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs

La Commission est saisie de l'amendement CL 1 de M. François de Rugy.