Nous sommes saisis, pour la dernière fois, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Les éléments du débat n'ayant pas évolué depuis le mois de juillet, je m'en tiendrai à un bref propos liminaire.

Le 16 juillet, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur la question de la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires et des présidents d'exécutifs locaux, qui fait l'objet de l'article 1er du projet de loi organique et de l'article 11 du projet de loi ordinaire. Le 23 juillet, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur cette question de la publicité, rétabli le texte dans la version qu'elle avait votée en première lecture. De même, le 25 juillet, et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat est revenu au texte qu'il avait précédemment adopté.

En application de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Nous ne pouvons que reprendre le dernier texte voté par l'Assemblée – c'est-à-dire celui qui a été adopté en nouvelle lecture le 23 juillet – modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. M. François de Rugy et ses collègues ayant usé de cette faculté, j'indique sans attendre que je donnerai un avis défavorable à leurs quatre amendements, soit parce qu'ils sont contraires à la position constante de l'Assemblée nationale, soit parce qu'il s'agit d'amendements de précision dont l'utilité me paraît discutable. En conséquence, en vue de la lecture définitive des deux projets, je vous propose de reprendre, pour chacun d'entre eux, le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juillet.

La Commission en vient à l'examen des amendements au projet de loi organique.

Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral) : Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs

La Commission est saisie de l'amendement CL 1 de M. François de Rugy.

Aux termes de cet amendement, la déclaration de patrimoine devrait préciser si les biens qu'elle mentionne sont détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Avis défavorable dans la mesure où aucun amendement analogue n'a été proposé au projet de loi ordinaire. Adopter cet amendement créerait donc une dissymétrie fâcheuse.

L'amendement est retiré.

La Commission en vient à l'amendement CL 2 de M. François de Rugy.

Cet amendement vise à ce que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans le dispositif actuellement proposé, un journaliste qui publierait la déclaration de patrimoine d'un élu encourrait une amende de 45 000 euros. Dès lors, s'il juge qu'un élu s'est enrichi indûment pendant la durée de son mandat, il pourra dénoncer cette situation, mais non en apporter la preuve. Il tombera alors sous le coup de la législation contre la diffamation. Or, en 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à deux journalistes du Canard enchaîné condamnés par la justice française pour avoir publié la déclaration d'impôts de M. Jacques Calvet. Le texte actuel risque donc de ne pas être conforme à la jurisprudence européenne.

Avis défavorable. L'Assemblée nationale a déjà rejeté cet amendement à deux reprises.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine l'amendement CL 3 de M. François de Rugy.

Aux termes de cet amendement, lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'un député a manqué à ses obligations, non seulement elle saisirait le bureau de l'Assemblée nationale, mais elle informerait également l'instance de l'Assemblée compétente en matière de déontologie.

Avis défavorable. Cet amendement pose un problème d'interprétation : on pourrait en déduire a contrario que l'information de la déontologue n'est pas possible dans tous les autres cas où elle n'est pas expressément prévue.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte le projet de loi organique voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.

Puis elle en vient à l'examen d'un amendement au projet de loi.

Chapitre Ier La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique

Section II Obligations de déclaration

Article 11 : Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics

La Commission est saisie de l'amendement CL 1 de M. François de Rugy.

Il a le même objet que l'amendement CL 2 au projet de loi organique.

Avis défavorable, de même que précédemment.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.