Intervention de Paul Molac

Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Aux termes de cet amendement, la déclaration de patrimoine devrait préciser si les biens qu'elle mentionne sont détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

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