Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable dans la mesure où aucun amendement analogue n'a été proposé au projet de loi ordinaire. Adopter cet amendement créerait donc une dissymétrie fâcheuse.
L'amendement est retiré.
La Commission en vient à l'amendement CL 2 de M. François de Rugy.
