Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. L'Assemblée nationale a déjà rejeté cet amendement à deux reprises.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 3 de M. François de Rugy.
