Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement pose un problème d'interprétation : on pourrait en déduire a contrario que l'information de la déontologue n'est pas possible dans tous les autres cas où elle n'est pas expressément prévue.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte le projet de loi organique voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
Puis elle en vient à l'examen d'un amendement au projet de loi.
Chapitre Ier La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section II Obligations de déclaration
Article 11 : Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
La Commission est saisie de l'amendement CL 1 de M. François de Rugy.
