Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 10 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis défavorable, de même que précédemment.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
