Intervention de Gilles Carrez

Nous examinons pour avis, en nouvelle lecture et après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En première lecture, nous avions déjà examiné plusieurs articles « au fond », bien que cet examen revienne formellement à la commission des Lois.

Malgré l'adoption conforme de certains articles par le Sénat, notre Commission est désormais saisie de vingt-huit articles. Même si une commission saisie pour avis ne procède habituellement pas à une nouvelle lecture, c'est à juste titre que notre rapporteure pour avis l'a sollicitée, puisque notre examen porte en réalité sur le fond.