Intervention de Sandrine Mazetier

Dans le texte initial du Gouvernement, le recours à des comptes à l'étranger, qui contribuent à rendre la fraude fiscale plus opaque, constituait une circonstance aggravante ; le Sénat a restreint cette disposition aux comptes non déclarés, ce qui compromettrait les avancées du projet de loi en la matière. L'amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée.