Intervention de Philippe Vigier

La mesure proposée ne vous surprendra sans doute pas, madame la rapporteure pour avis ; elle a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement de M. Alain Anziani adopté en commission des Lois au Sénat. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi l'Assemblée s'oppose à une telle mesure – Charles de Courson, à ma place, évoquerait sans doute le « verrou de Bercy ».

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il m'apparaît souhaitable que le procureur financier soit informé des procédures transactionnelles et les valide, au-delà du pouvoir discrétionnaire du ministre et du rôle de la CIF. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi le parquet n'est pas saisi d'office en ce domaine, malgré les avancées qui viennent d'être rappelées.

Cet amendement, sans affaiblir les pouvoirs de négociation de la direction générale des finances publiques (DGFiP), renforcerait les moyens du procureur financier, sur la création duquel notre groupe s'était par ailleurs abstenu car, placé sous l'autorité du procureur général de Paris, il exerce des compétences nationales. J'ajoute que Yann Galut s'était montré plutôt favorable à un tel amendement au début des travaux sur ce texte.