Intervention de Sandrine Mazetier

Je ne suis pas sûre que les sénateurs, en supprimant le procureur financier de la République, aient fait preuve d'efficacité.

En tout état de cause, le débat me semble caduc puisque, depuis 2008 et l'arrêt Talmon, tout magistrat peut engager des poursuites au titre du blanchiment de fraude fiscale. Pour d'autres délits, la victime et la nature des actes sont connues, mais il est parfois difficile de trouver l'auteur de ces derniers ; en matière de fraude fiscale, c'est l'inverse : les services doivent d'abord établir l'existence de la fraude, son caractère intentionnel et son ampleur. Le champ de référence n'est donc en rien analogue à celui qui est suggéré par l'amendement, sans compter que la justice ne dispose ni des compétences, ni des effectifs nécessaires pour assumer un tel rôle. Surtout, la fraude fiscale n'exige pas seulement une sanction, mais aussi une réparation. En redéposant cet amendement, ses auteurs font bien peu de cas des travaux de notre assemblée en première lecture. Je ne reviendrai pas, à cet égard, sur la communication des informations entre l'administration fiscale et la justice. Nous avons clairement précisé, je le rappelle, les conditions et les limites des transactions, et nous exercerons un contrôle en ce domaine par le biais du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement. Ces pratiques, jusqu'alors opaques et très différentes selon les territoires, relèvent en quelque sorte du plaider coupable ; elles permettent à l'administration fiscale de recouvrer les sommes impayées. Avis défavorable à cet amendement, comme à l'amendement CF 7, qui est de repli.