Intervention de Henri Emmanuelli

Je suivrai Mme la rapporteure pour avis dans ses conclusions.

Le rapporteur du texte au Sénat, M. Anziani, m'a fait part de ses griefs contre la CIF, qui à ses yeux ne traite pas les contentieux les plus importants, lesquels supposent des procédures longues, complexes, et qui souvent n'aboutissent pas : l'administration fiscale préfère récupérer les sommes à travers des transactions. Ne pourrions-nous instituer un « taquet » pour l'obliger à agir, sans lui laisser opérer le filtrage par elle-même ? De fait, alors que j'entendais m'élever contre la position de M. Anziani, j'ai dû convenir qu'elle partait d'un bon sentiment, même si je n'approuve pas les conséquences juridiques qu'il en tire.