Intervention de Sandrine Mazetier

Nous avons institué un tel « taquet » en première lecture, en précisant les conditions de toute transaction pour l'administration fiscale, qui « ne peut transiger […] lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts […] ; lorsque le contribuable met en oeuvre des manoeuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle […]. Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat […] ».