Intervention de Henri Emmanuelli

Ces dispositions sont peu satisfaisantes : il serait préférable qu'elles visent des montants, et non des modalités.

L'administration fiscale, je puis en témoigner, peut être tentée de reculer devant les gros contentieux, au profit de transactions ; mais cette pratique fait hurler les « petits » contribuables. Il faudrait donc des « taquets » financiers.

Au reste, quand pourra-t-on dire qu'une manoeuvre est « dilatoire » ? Qui en jugera ? Nous sommes dans un certain flou interprétatif, même si, encore une fois, je n'en fais pas un motif de blocage. Notre pays doit aussi se prémunir, s'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, contre certaines tentations de sa propre administration.